Copie jugement de divorce
Résolu
Delph
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Delph -
Delph -
Bonjour,
Mes parents ont divorcés en 2006. Mon père est décédé en juin 2018. Apparemment le jugement de divorce n’est pas valable parce qu’on a pas la dernière page avec le sceau du tribunal. Du coup sur l’acte de naissance de mon père il n’y a pas la mention divorcé. J’ai besoin de ce papier pour régler la succession. Quelles sont les démarches à entreprendre et combien de temps ça peut prendre? Merci
Mes parents ont divorcés en 2006. Mon père est décédé en juin 2018. Apparemment le jugement de divorce n’est pas valable parce qu’on a pas la dernière page avec le sceau du tribunal. Du coup sur l’acte de naissance de mon père il n’y a pas la mention divorcé. J’ai besoin de ce papier pour régler la succession. Quelles sont les démarches à entreprendre et combien de temps ça peut prendre? Merci
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1 réponse
Delph
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...