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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 sept. 2018 à 20:21
10 sept. 2018 à 20:21
Bonjour,
L'avenir des espaces verts communs est soumis à un vote de l'assemblée générale.
Si ces espaces sont privatifs, les copropriétaires ne peuvent pas les modifier sans autorisation de l'assemblée générale.
Donc ces "personnes" n'ont aucun droit sans vote de l'AG.
L'avenir des espaces verts communs est soumis à un vote de l'assemblée générale.
Si ces espaces sont privatifs, les copropriétaires ne peuvent pas les modifier sans autorisation de l'assemblée générale.
Donc ces "personnes" n'ont aucun droit sans vote de l'AG.
La législation juridique et financière évolue en permanence...