Loyer impayé et appartement cassé
mrad
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7 sept. 2018 à 22:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 sept. 2018 à 12:50
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1 réponse
djivi38
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7 sept. 2018 à 23:15
7 sept. 2018 à 23:15
bonsoir,
qu'avez-vous déjà fait pour les loyers impayés ?
avez-vous fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) contradictoire (= avec votre locataire) ?
cdt.
qu'avez-vous déjà fait pour les loyers impayés ?
avez-vous fait un EDLS (État Des Lieux Sortant) contradictoire (= avec votre locataire) ?
cdt.
8 sept. 2018 à 00:32
non j'ai pas fait un EDLS, parce que l'ancien locataire a quitté l'appartement sans m'informer, et la porte d'entrée est restée ouverte pour 20 jours. j'ai essayé de l'appeler mais il repond pas et je connais pas sa nouvelle adresse.
cdt
8 sept. 2018 à 01:01
Art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000509310989 :
-> Si pas d'EDLE = logement réputé être remis en "bon état" = à la sortie, toutes les mentions de l'EDLS seront comparées à du "bon état".
-> Si pas d'EDLS = logement rendu en bon état, sauf preuves contraires. Et le bailleur est en droit de faire appel à un huissier, peu de temps après, pour faire un EDLS, dont le constat sera incontestable.
Vous pourriez faire constater par huissier l'état du logement et lui demander de faire un EDLS, puis lui demander de rechercher ce locataire plus qu'indélicat... mais pas sûr qu'il réussisse à le trouver et pas sûr que, si retrouvé, il soit solvable...
Vous pourriez, si vous voulez le poursuivre en justice, lui faire un courrier R+AR (au cas où il ait fait suivre son courrier; sinon, le courrier vous reviendra et vous le garderez NON ouvert), pour lui dire ce que vous avez constaté depuis la porte d'entrée restée ouverte (ne dites pas que vous êtes rentré dans le logement = violation de domicile), que vous n'avez pas récupérer ses clés ni fait d'EDLS et que par conséquent, il doit continuer à vous payer loyer & charges. Bien sûr, s'il reçoit ce courrier, ça va bien le faire rire, mais vous, vous avez obligation, avant d'aller en justice, de faire ce courrier.
Vous risquez d'en avoir pour des années de procédure sans résultats garantis.
Prenez conseil auprès de l'ADIL proche de chez vous : des pros vous aideront gratuitement et sauront vous conseiller :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
8 sept. 2018 à 09:47
j'ai pris plein des photos et j'ai enregistré un video detaillé, cela peut m'aider?
cdt
8 sept. 2018 à 12:50
il faut faire intervenir un huissier