Pré-état daté

Mireille06600 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2018 - Modifié le 7 sept. 2018 à 16:09
 mireille06600 - 7 sept. 2018 à 17:54
Bonjour, ne voulant pas payer plus de 300 euros le pré-état daté, le syndic m'a indiqué que je devais fournir moi même les renseignements à l'acheteur. Où trouver ces documents ? le syndic est-il tenu de tenir son son intranet à jour avec les documents de copropriété ? et enfin, faut-il insérer une clause supplémentaire dans le compromis à cet effet ?
Merci de vos réponses à ce sujet
A voir également:

1 réponse

Utilisateur anonyme
7 sept. 2018 à 16:45
Bonjour,
Le compromis n'est pas opposable au syndic : donc rien à y mettre à ce sujet.
La facturation du pré-état daté est illégale. Donc votre syndic est hors la loi !
Les infos du pré-état daté sont disponibles dans les infos comptables des exercices précédents que vous avez reçues.
Lire ici : https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/qu-est-ce-que-le-pre-etat-date-et-qui-doit-l-etablir/a16970
0
mireille06600
7 sept. 2018 à 17:54
Merci
0