Pré-état daté
Mireille06600
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mireille06600 -
mireille06600 -
Bonjour, ne voulant pas payer plus de 300 euros le pré-état daté, le syndic m'a indiqué que je devais fournir moi même les renseignements à l'acheteur. Où trouver ces documents ? le syndic est-il tenu de tenir son son intranet à jour avec les documents de copropriété ? et enfin, faut-il insérer une clause supplémentaire dans le compromis à cet effet ?
Merci de vos réponses à ce sujet
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1 réponse
Bonjour,
Le compromis n'est pas opposable au syndic : donc rien à y mettre à ce sujet.
La facturation du pré-état daté est illégale. Donc votre syndic est hors la loi !
Les infos du pré-état daté sont disponibles dans les infos comptables des exercices précédents que vous avez reçues.
Lire ici : https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/qu-est-ce-que-le-pre-etat-date-et-qui-doit-l-etablir/a16970
Le compromis n'est pas opposable au syndic : donc rien à y mettre à ce sujet.
La facturation du pré-état daté est illégale. Donc votre syndic est hors la loi !
Les infos du pré-état daté sont disponibles dans les infos comptables des exercices précédents que vous avez reçues.
Lire ici : https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/qu-est-ce-que-le-pre-etat-date-et-qui-doit-l-etablir/a16970
mireille06600
Merci
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