Pré-état daté
Mireille06600
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vendredi 7 septembre 2018
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7 septembre 2018
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Modifié le 7 sept. 2018 à 16:09
mireille06600 - 7 sept. 2018 à 17:54
mireille06600 - 7 sept. 2018 à 17:54
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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 sept. 2018 à 16:45
7 sept. 2018 à 16:45
Bonjour,
Le compromis n'est pas opposable au syndic : donc rien à y mettre à ce sujet.
La facturation du pré-état daté est illégale. Donc votre syndic est hors la loi !
Les infos du pré-état daté sont disponibles dans les infos comptables des exercices précédents que vous avez reçues.
Lire ici : https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/qu-est-ce-que-le-pre-etat-date-et-qui-doit-l-etablir/a16970
Le compromis n'est pas opposable au syndic : donc rien à y mettre à ce sujet.
La facturation du pré-état daté est illégale. Donc votre syndic est hors la loi !
Les infos du pré-état daté sont disponibles dans les infos comptables des exercices précédents que vous avez reçues.
Lire ici : https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/qu-est-ce-que-le-pre-etat-date-et-qui-doit-l-etablir/a16970
7 sept. 2018 à 17:54