Pré-état daté

Mireille06600 Messages postés 1 Statut Membre -  
 mireille06600 -
Bonjour, ne voulant pas payer plus de 300 euros le pré-état daté, le syndic m'a indiqué que je devais fournir moi même les renseignements à l'acheteur. Où trouver ces documents ? le syndic est-il tenu de tenir son son intranet à jour avec les documents de copropriété ? et enfin, faut-il insérer une clause supplémentaire dans le compromis à cet effet ?
Merci de vos réponses à ce sujet

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Le compromis n'est pas opposable au syndic : donc rien à y mettre à ce sujet.
    La facturation du pré-état daté est illégale. Donc votre syndic est hors la loi !
    Les infos du pré-état daté sont disponibles dans les infos comptables des exercices précédents que vous avez reçues.
    Lire ici : https://www.pap.fr/vendeur/compromis-vente/qu-est-ce-que-le-pre-etat-date-et-qui-doit-l-etablir/a16970
    0
    1. mireille06600
       
      Merci
      0

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