Droit de préemption exercé par la mairie
rinco
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7 sept. 2018 à 16:09
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 7 sept. 2018 à 16:12
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GKLONE
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7 sept. 2018 à 16:12
7 sept. 2018 à 16:12
Bonjour,
Quel piège ?
Le droit de préemption existe, si la mairie respecte les délais et les règles lui permettant de l'exercer, vous n'avez plus qu'à vous exécuter. Quelles sont vos craintes ?
Quel piège ?
Le droit de préemption existe, si la mairie respecte les délais et les règles lui permettant de l'exercer, vous n'avez plus qu'à vous exécuter. Quelles sont vos craintes ?
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