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Divorce sous regime separation des biens

jeanpaulmathieu - 7 sept. 2018 à 12:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 sept. 2018 à 12:24
Bonjour,
proprietaire de mon appartement, je me suis marie avec un contrat separation des biens.
si nous divorconsest ce que je reste unque proprietaire de l appartement

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
7 sept. 2018 à 12:24
est ce que je reste unque proprietaire de l appartement
Reprenez le titre de propriété de cet immeuble.
Vous saurez quel est son propriétaire.
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