Divorce sous regime separation des biens
jeanpaulmathieu
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
proprietaire de mon appartement, je me suis marie avec un contrat separation des biens.
si nous divorconsest ce que je reste unque proprietaire de l appartement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...