Divorce sous regime separation des biens

jeanpaulmathieu -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
proprietaire de mon appartement, je me suis marie avec un contrat separation des biens.
si nous divorconsest ce que je reste unque proprietaire de l appartement

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
est ce que je reste unque proprietaire de l appartement
Reprenez le titre de propriété de cet immeuble.
Vous saurez quel est son propriétaire.
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