Divorce sous regime separation des biens

jeanpaulmathieu -  
Bonjour,
proprietaire de mon appartement, je me suis marie avec un contrat separation des biens.
si nous divorconsest ce que je reste unque proprietaire de l appartement

1 réponse

  1.  condorcet
    est ce que je reste unque proprietaire de l appartement
    Reprenez le titre de propriété de cet immeuble.
    Vous saurez quel est son propriétaire.
    0

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