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Saisie véhicule

Foxindy Messages postés 13 Date d'inscription mercredi 12 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2019 - 6 sept. 2018 à 18:17
 Fxindy - 6 sept. 2018 à 18:45
Bonjour,
J'ai un véhicule qui était en LOA, à qui j'ai racheté l'option. Mais je n'ai jamais changé la carte grise qui est resté au nom du loueur en tant que propriétaire.
Un huissier peut-il le saisir ? A-t-il accès à l'information comme quoi il est à moi ?
La simple carte grise au nom du loueur suffit elle à ce qu'il renonce ?
(je préfère être en faute vis à vis de la police que d'être saisi...)
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20845 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 6 330
6 sept. 2018 à 18:31
Bonjour

si vous avez levé l'option d'achat de la LOA ; la société qui finançait a du vous envoyer une attestation pour que vous puissiez faire une carte grise à votre seul nom
si vous ne le faites pas ; vous êtes en faute

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Fxindy
6 sept. 2018 à 18:45
Oui je sais être en faute, je vais régulariser. Mais cela provoquera automatiquement sa saisie. Je demande donc si l’huissier peut saisir avec une carte grise au nom du loueur.
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