Saisie véhicule
Foxindy
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Fxindy -
Fxindy -
Bonjour,
J'ai un véhicule qui était en LOA, à qui j'ai racheté l'option. Mais je n'ai jamais changé la carte grise qui est resté au nom du loueur en tant que propriétaire.
Un huissier peut-il le saisir ? A-t-il accès à l'information comme quoi il est à moi ?
La simple carte grise au nom du loueur suffit elle à ce qu'il renonce ?
(je préfère être en faute vis à vis de la police que d'être saisi...)
Merci
J'ai un véhicule qui était en LOA, à qui j'ai racheté l'option. Mais je n'ai jamais changé la carte grise qui est resté au nom du loueur en tant que propriétaire.
Un huissier peut-il le saisir ? A-t-il accès à l'information comme quoi il est à moi ?
La simple carte grise au nom du loueur suffit elle à ce qu'il renonce ?
(je préfère être en faute vis à vis de la police que d'être saisi...)
Merci
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1 réponse
Bonjour
si vous avez levé l'option d'achat de la LOA ; la société qui finançait a du vous envoyer une attestation pour que vous puissiez faire une carte grise à votre seul nom
si vous ne le faites pas ; vous êtes en faute
si vous avez levé l'option d'achat de la LOA ; la société qui finançait a du vous envoyer une attestation pour que vous puissiez faire une carte grise à votre seul nom
si vous ne le faites pas ; vous êtes en faute
Fxindy
Oui je sais être en faute, je vais régulariser. Mais cela provoquera automatiquement sa saisie. Je demande donc si l’huissier peut saisir avec une carte grise au nom du loueur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...