Vente de ma maison à mon fils
Valou08000
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 5 sept. 2018 à 13:27
Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 5 sept. 2018 à 13:27
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condorcet
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5 sept. 2018 à 08:59
5 sept. 2018 à 08:59
J aimerais vendre ma maison à mon fils et savoir comment est fait le calcul.
Depuis le décès de votre mari, vous et vos enfants êtes dans l'indivision, tous propriétaires ensemble et aucun à titre individuel.
Il est difficile de vous répondre sans savoir :
-quel était votre régime matrimonial ;
-à qui appartenait cette maison ? à lui ? à vous 2 ?
-quels sont vos droits obtenus dans la succession ?
-avez-vous bénéficié d'une donation au dernier vivant ? Dans l'affirmative quelle a été votre option ?
Dois je m attendre à des frais inconnus?
Pas inconnus,mais bien connus puisque sera perçu un droit de partage au taux de 2.50% sur la valeur totale de cette maison, puisque cette indivision disparaîtra à cette occasion.
Mais il vous faudra connaître le montant des frais de notaire.
Depuis le décès de votre mari, vous et vos enfants êtes dans l'indivision, tous propriétaires ensemble et aucun à titre individuel.
Il est difficile de vous répondre sans savoir :
-quel était votre régime matrimonial ;
-à qui appartenait cette maison ? à lui ? à vous 2 ?
-quels sont vos droits obtenus dans la succession ?
-avez-vous bénéficié d'une donation au dernier vivant ? Dans l'affirmative quelle a été votre option ?
Dois je m attendre à des frais inconnus?
Pas inconnus,mais bien connus puisque sera perçu un droit de partage au taux de 2.50% sur la valeur totale de cette maison, puisque cette indivision disparaîtra à cette occasion.
Mais il vous faudra connaître le montant des frais de notaire.
Valou08000
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28 septembre 2018
5 sept. 2018 à 09:30
5 sept. 2018 à 09:30
Pas de contrat de mariage donc régime légal de la communauté. La maison nous appartenait à nous deux. Pas de donation au dernier vivant. Après son décès je n ai fait aucune démarche auprès du notaire donc je pense avoir l usufruit d après ce que j ai déjà lu.
condorcet
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21 juin 2023
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5 sept. 2018 à 09:42
5 sept. 2018 à 09:42
Après son décès je n ai fait aucune démarche auprès du notaire donc je pense avoir l usufruit d après ce que j ai déjà lu.
Vous aviez le choix entre 1/4 en pleine propriété et cet usufruit.
En supposant avoir choisi l'usufruit, sa valeur fiscale à votre âge est de 50 %.
Donc vous possédez :
-votre moitié de communauté en pleine propriété : 100000 € /2..............................................................................50000
-vos droits en usufruit sur l'autre moitié :(100000 x 50 % ) / 2.................................................................................25000
soit au total...................................................................................................................................................................75000
Vos enfants détiennent ensemble la différence : 100000 - 75000 = 25000 soit chacun 12500.
Votre fils devra donc débourser 100000 - ses 12500 = 87500 pour devenir le seul propriétaire.
Vous aviez le choix entre 1/4 en pleine propriété et cet usufruit.
En supposant avoir choisi l'usufruit, sa valeur fiscale à votre âge est de 50 %.
Donc vous possédez :
-votre moitié de communauté en pleine propriété : 100000 € /2..............................................................................50000
-vos droits en usufruit sur l'autre moitié :(100000 x 50 % ) / 2.................................................................................25000
soit au total...................................................................................................................................................................75000
Vos enfants détiennent ensemble la différence : 100000 - 75000 = 25000 soit chacun 12500.
Votre fils devra donc débourser 100000 - ses 12500 = 87500 pour devenir le seul propriétaire.
Valou08000
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28 septembre 2018
5 sept. 2018 à 11:03
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Merci beaucoup pour votre réponse rapide
Gayomi
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5 sept. 2018 à 13:27
5 sept. 2018 à 13:27
"En admettant que je lui vende 100 000€"
Au vu de ce qui se lit parfois dans ce forum, je me permets d'ajouter que le prix retenu doit être cohérent par rapport au marché et non un "prix d'ami", au risque d'une rapide requalification en donation de la différence entre la valeur du marché et la valeur retenue.
Au vu de ce qui se lit parfois dans ce forum, je me permets d'ajouter que le prix retenu doit être cohérent par rapport au marché et non un "prix d'ami", au risque d'une rapide requalification en donation de la différence entre la valeur du marché et la valeur retenue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...