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Litiges et A.C.P.R

chanbri66 Messages postés 22 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
A titre privé est-ce que je peux saisir l'autorité de contrôle prudentiel de résolution , en cause la HSBC qui ne répond pas à la demande de relevé de compte en 2009 faite par notre notaire, et qui permettrait de clore notre dossier de succession?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
L'ACPR n'a pas compétence pour régler un litige.Vous devez simplement lui adresser copie de la réclamation présentée à la Banque , pour qu'elle soit informée de la pratique irrégulière de cette banque.Vous pouvez également signaler à la banque le courrier envoyé à l'ACPR;
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