Litiges et A.C.P.R

Question

A titre privé  est-ce que je peux saisir l'autorité de contrôle prudentiel de résolution , en cause la HSBC qui ne répond pas à la demande de relevé  de compte en 2009 faite par notre notaire,  et qui permettrait de clore notre dossier de succession?

Ulpien1 · Answer

Bonjour
L'ACPR n'a pas compétence pour régler un litige.Vous devez simplement lui adresser copie de la réclamation  présentée à la Banque , pour qu'elle soit informée de la pratique irrégulière de cette banque.Vous pouvez également signaler à la banque le courrier envoyé à l'ACPR;

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