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Vente apres succession

pat -  
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour je suis une vendeuse particuliere qui vent un magasin a la suite d une succession
l'acheteur est une SCI
peut il payer au notaire en cheque la somme demandee
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
peut il payer au notaire en cheque la somme demandee
Il n'aura pas le choix.
Le notaire ne peut qu'accepter un chèque ou le virement de la somme au compte de son étude ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
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Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Si la somme est supérieure à 3000 euros, ni chèque ni espèces, virement préalable à l'acte obligatoire.
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