Vente apres succession
pat
-
5 sept. 2018 à 09:32
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 sept. 2018 à 10:23
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 sept. 2018 à 10:23
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condorcet
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5 sept. 2018 à 09:50
5 sept. 2018 à 09:50
peut il payer au notaire en cheque la somme demandee
Il n'aura pas le choix.
Le notaire ne peut qu'accepter un chèque ou le virement de la somme au compte de son étude ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il n'aura pas le choix.
Le notaire ne peut qu'accepter un chèque ou le virement de la somme au compte de son étude ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ulpien1
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5 sept. 2018 à 10:23
5 sept. 2018 à 10:23
Bonjour
Si la somme est supérieure à 3000 euros, ni chèque ni espèces, virement préalable à l'acte obligatoire.
Si la somme est supérieure à 3000 euros, ni chèque ni espèces, virement préalable à l'acte obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...