Vente apres succession
pat
-
5 sept. 2018 à 09:32
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 sept. 2018 à 10:23
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 sept. 2018 à 10:23
A voir également:
- Vente apres succession
- Vente maison après succession plus-value - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Papier vente moto - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
5 sept. 2018 à 09:50
5 sept. 2018 à 09:50
peut il payer au notaire en cheque la somme demandee
Il n'aura pas le choix.
Le notaire ne peut qu'accepter un chèque ou le virement de la somme au compte de son étude ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Il n'aura pas le choix.
Le notaire ne peut qu'accepter un chèque ou le virement de la somme au compte de son étude ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 392
5 sept. 2018 à 10:23
5 sept. 2018 à 10:23
Bonjour
Si la somme est supérieure à 3000 euros, ni chèque ni espèces, virement préalable à l'acte obligatoire.
Si la somme est supérieure à 3000 euros, ni chèque ni espèces, virement préalable à l'acte obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...