Vente apres succession

pat -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour je suis une vendeuse particuliere qui vent un magasin a la suite d une succession
l'acheteur est une SCI
peut il payer au notaire en cheque la somme demandee
Merci

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    peut il payer au notaire en cheque la somme demandee
    Il n'aura pas le choix.
    Le notaire ne peut qu'accepter un chèque ou le virement de la somme au compte de son étude ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.
    1
  2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Si la somme est supérieure à 3000 euros, ni chèque ni espèces, virement préalable à l'acte obligatoire.
    1

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