Vente appartement + meubles/équipements

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7 décembre 2019
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Bonjour,
En cas de vente d'un appartement, si l'on vend à la même personne les meubles et équipements (cuisine équipée, fer à repasser, sièges, lit...) qui s'y trouvent, est-on obligé de déclarer cette partie chez le notaire ou peut-on faire une vente de gré à gré ?
S'agissant d'un montant de moins de 3.5% de la valeur de l'immeuble, le fisc y trouvera-t'il à redire si un virement de la valeur de ces meubles est fait directement du compte de l'acheteur au compte du vendeur ? Que risque-t'on ?
Je précise que dans tous les cas, il n'y a pas de taxe sur la plus value.
Merci pour vos informations,
Cdlt
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3 réponses

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1 décembre 2019
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Merci
bjr

"peut-on faire une vente de gré à gré ? " oui mais c'est chercher les pb !!!
GKLONE
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7 décembre 2019
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Ok, merci pour cette réaction ; mais de quels problèmes parlez vous ?
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1 décembre 2019
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Merci
si c'est devant le notaire le montant et le descriptif son garantie (et cela ne vous coute rien de l'intégrer à l'acte)
si c'est une bidouille hors notaire c'est la porte à ne pas etre payé et toutes les contestations
GKLONE
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7 décembre 2019
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Ok, merci.
Mis à part ce risque, que risque t'on de la part du fisc dans mon cas ?
Poisson92100
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1 décembre 2019
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rien si vous avez un ecrit cosigné avec l'acheteur
GKLONE
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7 décembre 2019
1135 -
Un écrit de quel genre ?
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1 décembre 2019
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Merci
ben la liste des meubles et le prix
signé des deiix parties
GKLONE
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7 décembre 2019
1135 -
D'accord, pour ça pas de problème, ce n'est pas mon souci.

Mon souci c'est le fisc : vont ils avoir quelque chose à redire si j'achète ces équipements en direct, en parallèle de l'appartement ?
Poisson92100
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1 décembre 2019
4902 -
non
Il seront surpris que vous fassiez qq chose de non habituel (et plus compliqué) mais si vous avez un ecrit vous n'aurez pas de pb
GKLONE
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7 décembre 2019
1135 > Poisson92100
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1 décembre 2019
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Inhabituel ne veut pas dire illégal, si ?
Le but est juste de payer les équipements tout de suite au lieu d'attendre 3 mois la signature de l'acte définitif.
Plus compliqué, un virement ? Je ne trouve pas...
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