Location vacances
Nano
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4 sept. 2018 à 18:49
djivi38 Messages postés 51362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 4 sept. 2018 à 19:58
djivi38 Messages postés 51362 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2024 - 4 sept. 2018 à 19:58
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djivi38
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Modifié le 4 sept. 2018 à 20:00
Modifié le 4 sept. 2018 à 20:00
bonjour,
même pour une location un EDLE et un EDLS sont à faire. Le propriétaire n'a pas voulu s'en donner la peine : vous l'envoyez balader et ne lui devez RIEN pour des dégradations d'un EDLS fantôme.
Si vous aviez versé un DG (Dépôt de Garantie) et qu'il ne vous l'a pas encore rendu (selon les termes du contrat de location saisonnière), faire un courrier R+AR de mise en demeure de restitution intégrale (puisque pas d'EDLS), sous 8 jours à réception, à défaut vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation (*) et s'il le faut, vous l'assignerez au tribunal d'instance (*), où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil.
Mettez tout ça dans votre courrier... ça va le faire réagir, espérons dans le bon sens pour vous.
(*) du lieu de la location
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
cdt.
même pour une location un EDLE et un EDLS sont à faire. Le propriétaire n'a pas voulu s'en donner la peine : vous l'envoyez balader et ne lui devez RIEN pour des dégradations d'un EDLS fantôme.
Si vous aviez versé un DG (Dépôt de Garantie) et qu'il ne vous l'a pas encore rendu (selon les termes du contrat de location saisonnière), faire un courrier R+AR de mise en demeure de restitution intégrale (puisque pas d'EDLS), sous 8 jours à réception, à défaut vous confierez le litige à la commission départementale de conciliation (*) et s'il le faut, vous l'assignerez au tribunal d'instance (*), où, en plus, vous demanderez des dommages et intérêts au titre de l'art. 700 du Code civil.
Mettez tout ça dans votre courrier... ça va le faire réagir, espérons dans le bon sens pour vous.
(*) du lieu de la location
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).
cdt.
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