Foyer non imposable
bribri
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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est ce au salarié de communiquer son taux à son employeur ? et si il n'est pas imposable (revenus faibles et enfants à charge) doit il donner le taux de 0 % ?
l'employeur peut il dans son entreprise fixer arbitrairement un taux unique à tous les salariés ?
l'employeur peut il dans son entreprise fixer arbitrairement un taux unique à tous les salariés ?
1 réponse
"est ce au salarié de communiquer son taux à son employeur ?"
Non.
"et si il n'est pas imposable (revenus faibles et enfants à charge) doit il donner le taux de 0 % ?"
C'est au redevable de modifier son taux pour un taux moyen dans son espace particulier dans le délai imparti.
"l'employeur peut il dans son entreprise fixer arbitrairement un taux unique à tous les salariés ?"
Non.
Non.
"et si il n'est pas imposable (revenus faibles et enfants à charge) doit il donner le taux de 0 % ?"
C'est au redevable de modifier son taux pour un taux moyen dans son espace particulier dans le délai imparti.
"l'employeur peut il dans son entreprise fixer arbitrairement un taux unique à tous les salariés ?"
Non.
La législation juridique et financière évolue en permanence...