Foyer non imposable

bribri -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
est ce au salarié de communiquer son taux à son employeur ? et si il n'est pas imposable (revenus faibles et enfants à charge) doit il donner le taux de 0 % ?
l'employeur peut il dans son entreprise fixer arbitrairement un taux unique à tous les salariés ?

1 réponse

  1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    "est ce au salarié de communiquer son taux à son employeur ?"
    Non.

    "et si il n'est pas imposable (revenus faibles et enfants à charge) doit il donner le taux de 0 % ?"
    C'est au redevable de modifier son taux pour un taux moyen dans son espace particulier dans le délai imparti.

    "l'employeur peut il dans son entreprise fixer arbitrairement un taux unique à tous les salariés ?"
    Non.
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