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Foyer non imposable

bribri - 3 sept. 2018 à 19:46
Gayomi Messages postés 18940 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 3 sept. 2018 à 20:57
est ce au salarié de communiquer son taux à son employeur ? et si il n'est pas imposable (revenus faibles et enfants à charge) doit il donner le taux de 0 % ?
l'employeur peut il dans son entreprise fixer arbitrairement un taux unique à tous les salariés ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18940 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 10 246
3 sept. 2018 à 20:57
"est ce au salarié de communiquer son taux à son employeur ?"
Non.

"et si il n'est pas imposable (revenus faibles et enfants à charge) doit il donner le taux de 0 % ?"
C'est au redevable de modifier son taux pour un taux moyen dans son espace particulier dans le délai imparti.

"l'employeur peut il dans son entreprise fixer arbitrairement un taux unique à tous les salariés ?"
Non.
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