On a coupé le tuyau d alimentation de ma source.

patricia26510 - 3 sept. 2018 à 16:02
 patricia26510 - 26 sept. 2018 à 20:14
Bonjour,
Je possède une ferme d'exploitation caprin , alimenté en eau par une source capté sur la parcelle voisine appartenant a mon frère.
Il est notifié sur l'acte du notaire la présence de cette alimentation.
Nous l'utilisons pour abreuver les bêtes et arrosé plantes autour des bâtiments.
Hier mon frère a sectionné le tuyau de la source sur son terrain, donc plus d'eau.
Un huissier ne peut constater cela puisque c.est sur la parcelle de mon frère.
Quelle procédure appliquer svp, et quel sont les lois qu'il l'interdise de supprimer mon alimentation.
Merci de votre aide.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
3 sept. 2018 à 18:05
Bonjour

un huissier pourra faire le constat avec une autorisation du tribunal

vous pouvez donc faire une requête auprès du tribunal afin d'autoriser un huissier à faire le constat.
dans un premier temps faites un courrier recommandé de mise en demeure de remettre l'alimentation avant procédure
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patricia26510
26 sept. 2018 à 20:14
merci de votre réponse, nous avons effectivement fait une requête au procureur, nous somme toujours dans l'attente de l'aboutissement de celle ci.
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