On a coupé le tuyau d alimentation de ma source.
patricia26510
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patricia26510 -
patricia26510 -
Bonjour,
Je possède une ferme d'exploitation caprin , alimenté en eau par une source capté sur la parcelle voisine appartenant a mon frère.
Il est notifié sur l'acte du notaire la présence de cette alimentation.
Nous l'utilisons pour abreuver les bêtes et arrosé plantes autour des bâtiments.
Hier mon frère a sectionné le tuyau de la source sur son terrain, donc plus d'eau.
Un huissier ne peut constater cela puisque c.est sur la parcelle de mon frère.
Quelle procédure appliquer svp, et quel sont les lois qu'il l'interdise de supprimer mon alimentation.
Merci de votre aide.
Je possède une ferme d'exploitation caprin , alimenté en eau par une source capté sur la parcelle voisine appartenant a mon frère.
Il est notifié sur l'acte du notaire la présence de cette alimentation.
Nous l'utilisons pour abreuver les bêtes et arrosé plantes autour des bâtiments.
Hier mon frère a sectionné le tuyau de la source sur son terrain, donc plus d'eau.
Un huissier ne peut constater cela puisque c.est sur la parcelle de mon frère.
Quelle procédure appliquer svp, et quel sont les lois qu'il l'interdise de supprimer mon alimentation.
Merci de votre aide.
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1 réponse
Bonjour
un huissier pourra faire le constat avec une autorisation du tribunal
vous pouvez donc faire une requête auprès du tribunal afin d'autoriser un huissier à faire le constat.
dans un premier temps faites un courrier recommandé de mise en demeure de remettre l'alimentation avant procédure
un huissier pourra faire le constat avec une autorisation du tribunal
vous pouvez donc faire une requête auprès du tribunal afin d'autoriser un huissier à faire le constat.
dans un premier temps faites un courrier recommandé de mise en demeure de remettre l'alimentation avant procédure
patricia26510
merci de votre réponse, nous avons effectivement fait une requête au procureur, nous somme toujours dans l'attente de l'aboutissement de celle ci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...