Pas de séparation WC / Pièce de repas
PatrickMTF
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Le studio que loue mon fils (via une agence) ne comporte pas de porte entre les WC et la pièce (unique) de prise des repas mais un simple rideau.
L'installation pour une porte à galandage existe mais la propriétaire refuse de faire remonter cette porte.
Le décret 2002/120 du 30 janvier 2002 peut il imposer une porte de séparation entre les WC et la cuisine et la pièce de prise de repas (qualification du logement décent).
Quels sont les recours possibles pour imposer cette porte de séparation?
Merci de vos réponses.
Le studio que loue mon fils (via une agence) ne comporte pas de porte entre les WC et la pièce (unique) de prise des repas mais un simple rideau.
L'installation pour une porte à galandage existe mais la propriétaire refuse de faire remonter cette porte.
Le décret 2002/120 du 30 janvier 2002 peut il imposer une porte de séparation entre les WC et la cuisine et la pièce de prise de repas (qualification du logement décent).
Quels sont les recours possibles pour imposer cette porte de séparation?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Obligation 2 portes entre wc et cuisine
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Paiement cuisine avant pose - Forum Consommation
- Cuisine logement social - Forum Louer un logement
- Que du fake confiance 2 ✓ - Forum compte bancaire
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
2 réponses
Le propriétaire n'a plus d'obligation depuis 2014
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/ETLL1412169D/jo
Décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014 modifiant les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation
"Article 1
Au quatrième alinéa de l'article R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour » sont supprimés et l'alinéa est complété par les mots : « le cabinet d'aisances peut ne former qu'une seule pièce avec la pièce spéciale pour la toilette mentionnée au b ; »."
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/ETLL1412169D/jo
Décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014 modifiant les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation
"Article 1
Au quatrième alinéa de l'article R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour » sont supprimés et l'alinéa est complété par les mots : « le cabinet d'aisances peut ne former qu'une seule pièce avec la pièce spéciale pour la toilette mentionnée au b ; »."
Bonjour,
J'ajoute que la situation devait déjà être la même lorsque vous avez décidé de louer ce studio ?
Vous étiez donc libre de ne pas le prendre si cela vous dérangeait à ce point...
Si la porte existait quand vous l'avez visité et que le propriétaire l'a retirée entre temps, vous pourriez peut-être réclamer qu'elle soit reposée, mais là ?
Cdt
J'ajoute que la situation devait déjà être la même lorsque vous avez décidé de louer ce studio ?
Vous étiez donc libre de ne pas le prendre si cela vous dérangeait à ce point...
Si la porte existait quand vous l'avez visité et que le propriétaire l'a retirée entre temps, vous pourriez peut-être réclamer qu'elle soit reposée, mais là ?
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...