Pas de séparation WC / Pièce de repas
PatrickMTF
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 3 sept. 2018 à 10:37
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 3 sept. 2018 à 10:37
Bonjour,
Le studio que loue mon fils (via une agence) ne comporte pas de porte entre les WC et la pièce (unique) de prise des repas mais un simple rideau.
L'installation pour une porte à galandage existe mais la propriétaire refuse de faire remonter cette porte.
Le décret 2002/120 du 30 janvier 2002 peut il imposer une porte de séparation entre les WC et la cuisine et la pièce de prise de repas (qualification du logement décent).
Quels sont les recours possibles pour imposer cette porte de séparation?
Merci de vos réponses.
Le studio que loue mon fils (via une agence) ne comporte pas de porte entre les WC et la pièce (unique) de prise des repas mais un simple rideau.
L'installation pour une porte à galandage existe mais la propriétaire refuse de faire remonter cette porte.
Le décret 2002/120 du 30 janvier 2002 peut il imposer une porte de séparation entre les WC et la cuisine et la pièce de prise de repas (qualification du logement décent).
Quels sont les recours possibles pour imposer cette porte de séparation?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Obligation 2 portes entre wc et cuisine
- Fuite entre wc et carrelage ✓ - Forum Louer un logement
- Fuite toilette - Forum Immobilier
- Fuite d'eau sous le socle des WC - Forum Immobilier
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Obligation inscription pôle emploi invalidité catégorie 2 ✓ - Forum Chômage
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Niclao
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3 sept. 2018 à 10:31
3 sept. 2018 à 10:31
Le propriétaire n'a plus d'obligation depuis 2014
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/ETLL1412169D/jo
Décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014 modifiant les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation
"Article 1
Au quatrième alinéa de l'article R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour » sont supprimés et l'alinéa est complété par les mots : « le cabinet d'aisances peut ne former qu'une seule pièce avec la pièce spéciale pour la toilette mentionnée au b ; »."
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/6/ETLL1412169D/jo
Décret n° 2014-1342 du 6 novembre 2014 modifiant les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation
"Article 1
Au quatrième alinéa de l'article R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « et ne communiquant pas directement avec les cuisines et les salles de séjour » sont supprimés et l'alinéa est complété par les mots : « le cabinet d'aisances peut ne former qu'une seule pièce avec la pièce spéciale pour la toilette mentionnée au b ; »."