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3 réponses
Le bon de commande peut-il être annulé?
La législation actuelle ne prévoit pas la possibilité pour le consommateur de se rétracter après avoir signé un bon de commande dans un magasin, qu'il s'y soit rendu de sa propre initiative ou sur invitation du vendeur.
Lorsque le consommateur est dans l'incapacité de respecter ses engagements, soit :
• un accord est conclu avec le vendeur, le plus rapidement possible;
• le vendeur peut faire procéder à l'exécution forcée de la vente :
o livraison de la marchandise;
o paiement de la somme convenue;
• la résiliation de la vente peut être demandée et le consommateur devra payer au vendeur des dommages et intérêts (entre 10 et 20% du prix de vente, en général).
En cas de désaccord d'une des deux parties, la résiliation de la vente tout comme l'exécution forcée de la vente, devront être prononcées par un juge (article 1184 du Code Civil).
Lorsque le vendeur ne respecte pas ses engagements, notamment en matière de délai de livraison :
• envoyer une lettre recommandée de mise en demeure, en donnant au vendeur un nouveau délai raisonnable de livraison;
• si la livraison n'a pas eu lieu au terme de ce nouveau délai,
o annulation de commun accord et remboursement de l'acompte versé;
o annulation de la vente aux torts du vendeur (remboursement de l'acompte et demande de
dommages & intérêts) ou exécution forcée de la vente à demander au juge.
La législation actuelle ne prévoit pas la possibilité pour le consommateur de se rétracter après avoir signé un bon de commande dans un magasin, qu'il s'y soit rendu de sa propre initiative ou sur invitation du vendeur.
Lorsque le consommateur est dans l'incapacité de respecter ses engagements, soit :
• un accord est conclu avec le vendeur, le plus rapidement possible;
• le vendeur peut faire procéder à l'exécution forcée de la vente :
o livraison de la marchandise;
o paiement de la somme convenue;
• la résiliation de la vente peut être demandée et le consommateur devra payer au vendeur des dommages et intérêts (entre 10 et 20% du prix de vente, en général).
En cas de désaccord d'une des deux parties, la résiliation de la vente tout comme l'exécution forcée de la vente, devront être prononcées par un juge (article 1184 du Code Civil).
Lorsque le vendeur ne respecte pas ses engagements, notamment en matière de délai de livraison :
• envoyer une lettre recommandée de mise en demeure, en donnant au vendeur un nouveau délai raisonnable de livraison;
• si la livraison n'a pas eu lieu au terme de ce nouveau délai,
o annulation de commun accord et remboursement de l'acompte versé;
o annulation de la vente aux torts du vendeur (remboursement de l'acompte et demande de
dommages & intérêts) ou exécution forcée de la vente à demander au juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...