Annulation d'une commande de voiture (Belgique)
asumi
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latingrec -
latingrec -
Bonjour,
Je vis en Belgique et je ne sais pas si les lois sont les mêmes qu'en France.
Le 8/10/2008 , j'ai signé un bon de commande chez le concessionnaire MaZda pour l'achat d'une voiture neuve.
J'ai trop vite signé car j'étais dans un moment de faiblesse , quasi en dépression.
Je vis seule, j'ai un prêt en cours pour mon appart , après avoir bien réfléchis , j'ai annulé la commande 2 jours après par lettre recommandé. J'ai été voir le directeur mais en vain.
En plus c'est bizarre , il n'y a pas de délai de livraison ni de nr de TVA , ni le montant de la tva détaillée sur le bon de commande.
J'ai pas eu confiance du tout.
Il me reclament 16% du montant de la voiture.
Ca fait 5 mois que ça dure maintenant, le garage m'a envoyé 3 lettres , leurs avocats 2 lettres en disant qu'elle était de stock , c'est pour ça qu'iL n'y a pas de délai de livraison.
Sont-ils en droit de me réclamer les 16% ?
Le bon est-il valable sans délai de livraison ? (ds les conditions de vente, 1er article , ils disent que le délai de livraison est de stricte application ).
Merci de m'aider car je n'en peux plus avec cette histoire.
Je vis en Belgique et je ne sais pas si les lois sont les mêmes qu'en France.
Le 8/10/2008 , j'ai signé un bon de commande chez le concessionnaire MaZda pour l'achat d'une voiture neuve.
J'ai trop vite signé car j'étais dans un moment de faiblesse , quasi en dépression.
Je vis seule, j'ai un prêt en cours pour mon appart , après avoir bien réfléchis , j'ai annulé la commande 2 jours après par lettre recommandé. J'ai été voir le directeur mais en vain.
En plus c'est bizarre , il n'y a pas de délai de livraison ni de nr de TVA , ni le montant de la tva détaillée sur le bon de commande.
J'ai pas eu confiance du tout.
Il me reclament 16% du montant de la voiture.
Ca fait 5 mois que ça dure maintenant, le garage m'a envoyé 3 lettres , leurs avocats 2 lettres en disant qu'elle était de stock , c'est pour ça qu'iL n'y a pas de délai de livraison.
Sont-ils en droit de me réclamer les 16% ?
Le bon est-il valable sans délai de livraison ? (ds les conditions de vente, 1er article , ils disent que le délai de livraison est de stricte application ).
Merci de m'aider car je n'en peux plus avec cette histoire.
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3 réponses
Le bon de commande peut-il être annulé?
La législation actuelle ne prévoit pas la possibilité pour le consommateur de se rétracter après avoir signé un bon de commande dans un magasin, qu'il s'y soit rendu de sa propre initiative ou sur invitation du vendeur.
Lorsque le consommateur est dans l'incapacité de respecter ses engagements, soit :
• un accord est conclu avec le vendeur, le plus rapidement possible;
• le vendeur peut faire procéder à l'exécution forcée de la vente :
o livraison de la marchandise;
o paiement de la somme convenue;
• la résiliation de la vente peut être demandée et le consommateur devra payer au vendeur des dommages et intérêts (entre 10 et 20% du prix de vente, en général).
En cas de désaccord d'une des deux parties, la résiliation de la vente tout comme l'exécution forcée de la vente, devront être prononcées par un juge (article 1184 du Code Civil).
Lorsque le vendeur ne respecte pas ses engagements, notamment en matière de délai de livraison :
• envoyer une lettre recommandée de mise en demeure, en donnant au vendeur un nouveau délai raisonnable de livraison;
• si la livraison n'a pas eu lieu au terme de ce nouveau délai,
o annulation de commun accord et remboursement de l'acompte versé;
o annulation de la vente aux torts du vendeur (remboursement de l'acompte et demande de
dommages & intérêts) ou exécution forcée de la vente à demander au juge.
La législation actuelle ne prévoit pas la possibilité pour le consommateur de se rétracter après avoir signé un bon de commande dans un magasin, qu'il s'y soit rendu de sa propre initiative ou sur invitation du vendeur.
Lorsque le consommateur est dans l'incapacité de respecter ses engagements, soit :
• un accord est conclu avec le vendeur, le plus rapidement possible;
• le vendeur peut faire procéder à l'exécution forcée de la vente :
o livraison de la marchandise;
o paiement de la somme convenue;
• la résiliation de la vente peut être demandée et le consommateur devra payer au vendeur des dommages et intérêts (entre 10 et 20% du prix de vente, en général).
En cas de désaccord d'une des deux parties, la résiliation de la vente tout comme l'exécution forcée de la vente, devront être prononcées par un juge (article 1184 du Code Civil).
Lorsque le vendeur ne respecte pas ses engagements, notamment en matière de délai de livraison :
• envoyer une lettre recommandée de mise en demeure, en donnant au vendeur un nouveau délai raisonnable de livraison;
• si la livraison n'a pas eu lieu au terme de ce nouveau délai,
o annulation de commun accord et remboursement de l'acompte versé;
o annulation de la vente aux torts du vendeur (remboursement de l'acompte et demande de
dommages & intérêts) ou exécution forcée de la vente à demander au juge.
j ai achete un vehicule neuf dans un moment de faiblesse; je n ai pas recu de bon de commande; la demande de pret a ete introduite par le garage;je n ai rien signe; ce matin le garage m a informe de l acceptation du credit;je suis passe a la banque ai recu un cheque que j ai endosse en faveur du garagiste pour me rendre compte des la prise en main du vehicule que celui ci ne correspond nullement a ma demande.la vente peut elle etre annulee et sur quelle base
La législation juridique et financière évolue en permanence...