Déduction fiscale
Résolu
btou62
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djivi38 Messages postés 54338 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54338 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
peut-on racheter une cuisine équipée à un locataire sortant pour la laisser en place afin d'éviter de la démonter et que le futur locataire fasse à nouveaux des trous dans les murs
la locataire sortante peut-elle nous faire une facture pour que nous puissions la déduire des frais en joignant la facture d'origine
merci à l'avance
Cdlt
peut-on racheter une cuisine équipée à un locataire sortant pour la laisser en place afin d'éviter de la démonter et que le futur locataire fasse à nouveaux des trous dans les murs
la locataire sortante peut-elle nous faire une facture pour que nous puissions la déduire des frais en joignant la facture d'origine
merci à l'avance
Cdlt
2 réponses
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Bonjour
Pour faire une facture, il faut etre un professionnel et non un particulier. -
bonjour,
voir art 7-f de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...