Déduction fiscale
Résolu
btou62
-
1 sept. 2018 à 14:10
djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 1 sept. 2018 à 14:34
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flocroisic
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1 sept. 2018 à 14:29
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Bonjour
Pour faire une facture, il faut etre un professionnel et non un particulier.
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djivi38
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1 sept. 2018 à 14:34
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bonjour,
voir art 7-f de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
cdt.
voir art 7-f de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/
cdt.
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