État des lieux de sortie

Résolu
Jumelles1976 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2018 - 1 sept. 2018 à 09:32
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 1 sept. 2018 à 19:43
bonjour voilà j’habite dans 1 studio meublé depuis 2002 et je quitte le studio avec 1 mois de préavis mais depuis 1an le studio est fissuré de partout fissure assez large et des cloques qui on apparus sous la fenêtre de ma chambre, impossible de refaire la peinture il faut tout gratter et refaire tout cette parti travaux normalement fait par le propriétaire .le gérant de l’immeuble m’a dit qu’il avais pas mal de travaux à faire sur ses murs et que c’était à la propriétaire de le faire. Ma question est . Est ce quand je ferais l’était des lieux la propriétaire peux me dire de payer parce que c’est moi qui a fait tout les dégâts..moi personnellement je voulais donner un coup de peinture par dessus mais je ne trouve pas sa propre sa va plutôt empirer. Et aussi quand je suis rentre dans le logement j’ai donné un chèque de caution de 478eur à ce jour mon loyer est de 650 eu vu qu’il y a de petit dégât minimes est ce qu’elle peux prendre ma caution du chèque que je lui avais donné à l’entrée du logement où est ce que je dois lui faire un chèque du montant du loyer actuelle merci de maider je n’en sais pas si vous allez comprendre ma détresse j’ai peur quel abuse de ma gentillesse je comprend pas très bien les choses je me fais vite manipuler c’est pour ça que j’ai besoin de lumière merci d’avance.

2 réponses

Bonjour
Quand je ferais l’était des lieux la propriétaire peux me dire de payer parce que c’est moi qui a fait tout les dégâts
C'est possible mais je doute que les cloques & fissures soit dues a votre négligence
J’ai donné un chèque de caution : Une caution es une personne , mais plutot un dépôt de garantie
Dépôt de garantie : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349
En principe elle n'as pas a vous retenir ce qui es mentionné dans l’état des lieux Entrants
Dois je lui faire un chèque du montant du loyer actuel ?
Vous êtes redevable du loyer par rapport a votre temps d'occupation du logement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Prendre conseils auprès de :
https://www.anil.org/
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Jumelles1976 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2018
1 sept. 2018 à 19:41
Bonsoir et merci pour vos messages je suis plus rassuré merci beaucoup
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djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 15 159
1 sept. 2018 à 19:27
bonjour,

vous êtes redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf, dans le cas où vous quitteriez le logement avant la fin de votre préavis (ce qui est légal), si le bailleur reloue le logement entre le jour de votre départ et le jour de la fin de votre préavis.
Votre préavis démarrera, de date à date, à la réception par votre bailleur de la notification de votre congé.
par exemple : vous envoyez votre congé de 1 mois (puisque location meublée) par courrier R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) un 10 du mois M et le bailleur reçoit ce courrier 2 jours plus tard, soit le 12 de ce mois M. Votre préavis démarre le 12 du mois M pour se finir le 12 du mois suivant.
Si votre bailleur est absent le jour du passage du facteur, il devra récupérer votre courrier à La Poste : s'il n'y va que le 20 du mois M, votre préavis démarrera le 20 du mois M et se terminera le 20 du mois suivant.

En ce qui concerne les dégradations, elles pourront entraîner des retenues sur votre DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant) si elles sont mentionnées sur l'EDLS (État Des Lieux Sortant) tout en ne figurant pas sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant), ET elles devront être justifiées par devis OU factures.
Un "coup de peinture" se donne après après nettoyé et préparé le mur...

Veillez à récupérer votre exemplaire de l'EDLS immédiatement après les signatures = avant de sortir du logement.
Si le bailleur n'a fait qu'1 exemplaire, accompagnez-le - sans le lâcher d'une semelle - pour aller en faire une photocopie qu'il doit vous donner, afin de ne pas lui laisser l'occasion d'y apporter des modifications après votre signature, qui ne seraient pas en votre faveur... !!
Vous pouvez aussi prendre une quelconque feuille de papier et y noter tout ce qu'écrit le bailleur sur son exemplaire : après, vous marquez "État des lieux sortant de Mme X fait contradictoirement avec Mme Y propriétaire du logement situé à ... (adresse)" en date du ... et vous le faites signer par le bailleur.


Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE pour les locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 (DG souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant) :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « nue » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location « en meublé ».
- Un dépôt de garantie ne peut pas être demandé quand le loyer est payable d'avance pour une période égale ou supérieure à deux mois.
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.

Comparé à l'EDLE, l'EDLS est la pièce maîtresse de la restitution du DG.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques ou non valables;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminuées d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire :
- 1° : de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR pour obtenir les justificatifs des retenues faites;
- 2° :
a) sans réponse : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
b) avec réponse négative passé un délai de 8 jours ou après échec de la commission départementale de conciliation (**) : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur peut mandater un huissier, peu après le départ du locataire, pour faire un EDLS, lequel sera NON contestable.

=> Hors EDL fait par huissier, si un exemplaire papier n’a pas été remis au(x) locataire(s) IMMÉDIATEMENT après les signatures [ou si ‘’e-exemplaire’’ n'a pas été transféré immédiatement (= AVANT de sortir du logement) sur le support électronique du(des) locataire(s)], le logement sera considéré à l'entrée comme donné en ‘’bon état’’ et l’EDLS sera considéré comme non fait et le logement sera supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc : AUCUNE retenue sur le DG ne sera possible au titre de réparations de dégradations.
art 3-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
[La difficulté est souvent de prouver l'absence de remise immédiate...]


=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers la commission de justice du tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le MONTANT retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR, il peut porter le litige devant le tribunal d’instance du lieu de la location (Mais pour le locataire ayant quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable.]

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agirait, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné sa nouvelle adresse - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
CEPENDANT, cette pénalité de 10% N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, puisque : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou MIEUX : envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable (préalable obligatoire avant de saisir la justice).


Encore un peu de lecture…

LISTE DES RÉPARATIONS LOCATIVES :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 (**) https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/

Cordialement.
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Jumelles1976 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2018
1 sept. 2018 à 19:43
Bonsoir et merci pour vos réponses qui me serons bien utiles merci beaucoup vous avez répondu à toute mes questions merci
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djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 15 159 > Jumelles1976 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 1 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2018
1 sept. 2018 à 19:43
avec plaisir :-))
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