Construction légale ou non ?
moideloin
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moideloin -
moideloin -
Bonjour,
Mon voisin a fait construire sa maison en 2012, sur les plans il y avait mentionné un grand garage, une maison, une piscine et un atelier.
Le garage et la maison ont été construits pas de souci. Mais pas la piscine et ni l'atelier (qui devait selon les plans du permis de construire devait comportait des murs, 3 portes...).
L'atelier est en fait un hangar avec juste 4 poteaux en bois et un toit en tôle, ouvert à tout vent, ça je m'en fiche, mais en construisant son hangar il a coupé nos drains d'épandage. Il ne veut rien savoir et ça fait 4 ans qu'on bataille avec lui pour qu'il refasse nos drains. Nous avons mis en route notre protection juridique via notre assurance.
Mais je voudrais savoir s'il n'y avait pas un délai légal pour la construction de son atelier comme indiqué sur le permis de construire (avec des murs, une vraie toiture, des portes...) sachant que le permis date de 2012. Car s'il a dépassé le délai, on pourra lui demander de démonter son hangar et pouvoir enfin faire les travaux de réparation de notre épandage.
Merci à ceux et celles qui pourront me répondre.
Bon week-end à vous tous.
Mon voisin a fait construire sa maison en 2012, sur les plans il y avait mentionné un grand garage, une maison, une piscine et un atelier.
Le garage et la maison ont été construits pas de souci. Mais pas la piscine et ni l'atelier (qui devait selon les plans du permis de construire devait comportait des murs, 3 portes...).
L'atelier est en fait un hangar avec juste 4 poteaux en bois et un toit en tôle, ouvert à tout vent, ça je m'en fiche, mais en construisant son hangar il a coupé nos drains d'épandage. Il ne veut rien savoir et ça fait 4 ans qu'on bataille avec lui pour qu'il refasse nos drains. Nous avons mis en route notre protection juridique via notre assurance.
Mais je voudrais savoir s'il n'y avait pas un délai légal pour la construction de son atelier comme indiqué sur le permis de construire (avec des murs, une vraie toiture, des portes...) sachant que le permis date de 2012. Car s'il a dépassé le délai, on pourra lui demander de démonter son hangar et pouvoir enfin faire les travaux de réparation de notre épandage.
Merci à ceux et celles qui pourront me répondre.
Bon week-end à vous tous.
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3 réponses
Bonjour
Une fois l'arrêté autorisant la construction de sa maison, ton voisin dispose du temps qu'il souhaite pour effectuer les travaux. La seule contrainte est que ceux-ci ne doivent pas être stoppés pendant plus d'un an, ce qui rends le permis de construire caduc.
Si lesdits travaux sont interrompus depuis plus d'un an, et qu'il souhaite les continuer, il lui faudra redéposer une nouvelle demande.
De ton côté, s'il y a eu dégradation d'éléments se trouvant sur ton terrain, tu peux ester en justice sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
je voudrais savoir s'il n'y avait pas un délai légal pour la construction de son atelier comme indiqué sur le permis de construire (avec des murs, une vraie toiture, des portes...) sachant que le permis date de 2012.
Une fois l'arrêté autorisant la construction de sa maison, ton voisin dispose du temps qu'il souhaite pour effectuer les travaux. La seule contrainte est que ceux-ci ne doivent pas être stoppés pendant plus d'un an, ce qui rends le permis de construire caduc.
Si lesdits travaux sont interrompus depuis plus d'un an, et qu'il souhaite les continuer, il lui faudra redéposer une nouvelle demande.
De ton côté, s'il y a eu dégradation d'éléments se trouvant sur ton terrain, tu peux ester en justice sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
moideloin
Bonjour et merci pour ta réponse ! notre assurance est sur le dossier
La législation juridique et financière évolue en permanence...