Inventaire faussé par l'un des héritiers
clara
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31 août 2018 à 10:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 août 2018 à 11:30
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condorcet
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31 août 2018 à 11:30
31 août 2018 à 11:30
et de plus même si j'accepte sous réserve de l'actif,
Refusez la succession de votre mère.
Vous échapperez ainsi à cette obligation de devoir supporter les droits de succession dus par le légataire et mis à votre charge par le testament, ainsi que les frais liés à la publicité du testament.
On me dit que je ne peux attaquer le testament pour lequel j'ai d'énormes doutes.
Si "on" est un notaire vous ne pouvez pas trop douter de son analyse sur l'efficacité du testament.
Si vous voulez engager une procédure judiciaire à ce sujet, vous devez accepter la succession dans les limites de l'actif.
Et alors, vous serez confrontée aux mêmes inconvénients avec les frais de procédure en plus.
Refusez la succession de votre mère.
Vous échapperez ainsi à cette obligation de devoir supporter les droits de succession dus par le légataire et mis à votre charge par le testament, ainsi que les frais liés à la publicité du testament.
On me dit que je ne peux attaquer le testament pour lequel j'ai d'énormes doutes.
Si "on" est un notaire vous ne pouvez pas trop douter de son analyse sur l'efficacité du testament.
Si vous voulez engager une procédure judiciaire à ce sujet, vous devez accepter la succession dans les limites de l'actif.
Et alors, vous serez confrontée aux mêmes inconvénients avec les frais de procédure en plus.