Usufruit maison
ninja
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai mon ami qui aimerai me laisser l usufruit de la maison ou j habite actuellement lui n est pas domiciliée avec moi comment faire et combien ca coûte merci
J ai mon ami qui aimerai me laisser l usufruit de la maison ou j habite actuellement lui n est pas domiciliée avec moi comment faire et combien ca coûte merci
2 réponses
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Bonjour
" me laisser":à son décès (testament) ou maintenant (donation)? -
J ai mon ami qui aimerai me laisser l usufruit de la maison.................................................comment faire
Qu'il vous consente donation de cet usufruit par acte notarié.
et combien ca coûte
Très cher.
Droit de donation au taux de 60 % sur la valeur de cet usufruit + les frais d'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...