Parcelle de terrain
CagivaM
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père nous a quitté cette année et ma mère vit toujours dans la maison familiale, propriétaire et plus de crédit. Elle bénéficie de la donation au dernier des vivants et possède également une part supplémentaire en cas de vente de la maison.
Il y a des dettes (seule raison d'une possibilité de vente) et nous sommes 3 enfants moi compris donc 4 personnes dans la succession.
Peut-elle vendre une parcelle de terrain pour honorer ces dettes et rester vivre dans la demeure? Y a t'il un accord à faire avec les enfants ?
Merci d'avance de vos réponses.
Mon père nous a quitté cette année et ma mère vit toujours dans la maison familiale, propriétaire et plus de crédit. Elle bénéficie de la donation au dernier des vivants et possède également une part supplémentaire en cas de vente de la maison.
Il y a des dettes (seule raison d'une possibilité de vente) et nous sommes 3 enfants moi compris donc 4 personnes dans la succession.
Peut-elle vendre une parcelle de terrain pour honorer ces dettes et rester vivre dans la demeure? Y a t'il un accord à faire avec les enfants ?
Merci d'avance de vos réponses.
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1 réponse
Peut-elle vendre une parcelle de terrain pour honorer ces dettes et rester vivre dans la demeure?
Réponse affirmative.
Y a t'il un accord à faire avec les enfants ?
Depuis le décès du père, le conjoint survivant et les enfants sont en indivision au regard du patrimoine familial.
Chacun détient des droits.
Tous doivent donc convenir de la vente.
Réponse affirmative.
Y a t'il un accord à faire avec les enfants ?
Depuis le décès du père, le conjoint survivant et les enfants sont en indivision au regard du patrimoine familial.
Chacun détient des droits.
Tous doivent donc convenir de la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...