Valeur d’un bien démembré
MatG59
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Bonjour,
En cas d'héritage sur un bien immobilier démembré depuis déjà plusieurs années - donation simple faite à deux enfants sur 3 -quel est la valeur que l’on retient pour le calcul de l’héritage? Ce ne sont pas les frais de succession qui posent problème (déjà réglé au moment du demembrement).
La « valeur » de la donation est-elle représentée par celle de la nue-propriété au moment de l’acte notarié de donation (fait ici avant 70 ans, donc 50% de la valeur du bien) ou doit-on reprendre simplement la valeur du bien en pleine propriété?
Exemple concret: je reçois la pleine propriété (au décès de UF) d’un bien de 300k€ dont j’avais déjà la nue-propriété. Qu’elle est la valeur du bien sur l’héritage global à partager entre les enfants? Le démembrement a-t-il un impact à ce niveau (si on ne s’intéresse pas aux frais de succession)?
J’espère avoir été suffisamment clair sur ma question de béotien !
Merci pour vos réponses.
En cas d'héritage sur un bien immobilier démembré depuis déjà plusieurs années - donation simple faite à deux enfants sur 3 -quel est la valeur que l’on retient pour le calcul de l’héritage? Ce ne sont pas les frais de succession qui posent problème (déjà réglé au moment du demembrement).
La « valeur » de la donation est-elle représentée par celle de la nue-propriété au moment de l’acte notarié de donation (fait ici avant 70 ans, donc 50% de la valeur du bien) ou doit-on reprendre simplement la valeur du bien en pleine propriété?
Exemple concret: je reçois la pleine propriété (au décès de UF) d’un bien de 300k€ dont j’avais déjà la nue-propriété. Qu’elle est la valeur du bien sur l’héritage global à partager entre les enfants? Le démembrement a-t-il un impact à ce niveau (si on ne s’intéresse pas aux frais de succession)?
J’espère avoir été suffisamment clair sur ma question de béotien !
Merci pour vos réponses.
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2 réponses
Qu’elle est la valeur du bien sur l’héritage global à partager entre les enfants?
Le rapport civil de la donation antérieure à la succession du donateur se fait toujours selon sa valeur en pleine propriété puisque à l'heure de ce rapport le donataire en nue-propriété a recueilli l'usufruit à la suite du décès du donateur.
Dans un souci d'équité entre les ayants droit à la succession du donateur le rapport se fait donc selon la valeur du bien en pleine propriété au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Le démembrement a-t-il un impact à ce niveau (si on ne s’intéresse pas aux frais de succession)?
Le démembrement n'existe plus.
L'usufruit détenu par le donateur est automatiquement revenu au donataire en nue-propriété devant ainsi "plein propriétaire".
Le rapport civil de la donation antérieure à la succession du donateur se fait toujours selon sa valeur en pleine propriété puisque à l'heure de ce rapport le donataire en nue-propriété a recueilli l'usufruit à la suite du décès du donateur.
Dans un souci d'équité entre les ayants droit à la succession du donateur le rapport se fait donc selon la valeur du bien en pleine propriété au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Le démembrement a-t-il un impact à ce niveau (si on ne s’intéresse pas aux frais de succession)?
Le démembrement n'existe plus.
L'usufruit détenu par le donateur est automatiquement revenu au donataire en nue-propriété devant ainsi "plein propriétaire".
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Si je résume par rapport à mon problème: le démembrement réalisé n'impacte que la fiscalité sur les droits de succession. La valeur du bien qui va rentrer dans le calcul de l'héritage à partager est celle au moment de la donation, à sa valeur totale en pleine-propriété.
C'est bien cela?
Merci pour votre réponse.
Si je résume par rapport à mon problème: le démembrement réalisé n'impacte que la fiscalité sur les droits de succession. La valeur du bien qui va rentrer dans le calcul de l'héritage à partager est celle au moment de la donation, à sa valeur totale en pleine-propriété.
C'est bien cela?
le démembrement réalisé n'impacte que la fiscalité sur les droits de succession.
C'est exactement le contraire.
Le droit fiscal taxe selon la valeur du bien au moment de sa transmission.
Lorsqu'il est démembré, qu'ainsi seule la nue-propriété est transmise, la taxation s'opère sur cette base tronquée de la valeur de l'usufruit.
La réunion de l'usufruit à la nue-propriété au décès de l'usufruitier n'a aucune incidence.
La valeur du bien qui va rentrer dans le calcul de l'héritage à partager est celle au moment de la donation, à sa valeur totale en pleine-propriété.
Non sa valeur en pleine propriété au moment du rapport selon l'état du bien tel qu'il était au moment de la donation.
L'on quitte le droit fiscal pour revenir de la réalité du droit privé.
L'équité entre ayants droit impose le respect des valeurs au jour du rapport, soit du partage au moment où chacun retrouvera son autonomie.
Le philosophie du fiscal et à l'opposé du civil.
C'est exactement le contraire.
Le droit fiscal taxe selon la valeur du bien au moment de sa transmission.
Lorsqu'il est démembré, qu'ainsi seule la nue-propriété est transmise, la taxation s'opère sur cette base tronquée de la valeur de l'usufruit.
La réunion de l'usufruit à la nue-propriété au décès de l'usufruitier n'a aucune incidence.
La valeur du bien qui va rentrer dans le calcul de l'héritage à partager est celle au moment de la donation, à sa valeur totale en pleine-propriété.
Non sa valeur en pleine propriété au moment du rapport selon l'état du bien tel qu'il était au moment de la donation.
L'on quitte le droit fiscal pour revenir de la réalité du droit privé.
L'équité entre ayants droit impose le respect des valeurs au jour du rapport, soit du partage au moment où chacun retrouvera son autonomie.
Le philosophie du fiscal et à l'opposé du civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...