Valeur d’un bien démembré
MatG59
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31 août 2018 à 07:42
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Qu’elle est la valeur du bien sur l’héritage global à partager entre les enfants?
Le rapport civil de la donation antérieure à la succession du donateur se fait toujours selon sa valeur en pleine propriété puisque à l'heure de ce rapport le donataire en nue-propriété a recueilli l'usufruit à la suite du décès du donateur.
Dans un souci d'équité entre les ayants droit à la succession du donateur le rapport se fait donc selon la valeur du bien en pleine propriété au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Le démembrement a-t-il un impact à ce niveau (si on ne s’intéresse pas aux frais de succession)?
Le démembrement n'existe plus.
L'usufruit détenu par le donateur est automatiquement revenu au donataire en nue-propriété devant ainsi "plein propriétaire".
Le rapport civil de la donation antérieure à la succession du donateur se fait toujours selon sa valeur en pleine propriété puisque à l'heure de ce rapport le donataire en nue-propriété a recueilli l'usufruit à la suite du décès du donateur.
Dans un souci d'équité entre les ayants droit à la succession du donateur le rapport se fait donc selon la valeur du bien en pleine propriété au jour du rapport dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Le démembrement a-t-il un impact à ce niveau (si on ne s’intéresse pas aux frais de succession)?
Le démembrement n'existe plus.
L'usufruit détenu par le donateur est automatiquement revenu au donataire en nue-propriété devant ainsi "plein propriétaire".
MatG59
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31 août 2018 à 12:44
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Si je résume par rapport à mon problème: le démembrement réalisé n'impacte que la fiscalité sur les droits de succession. La valeur du bien qui va rentrer dans le calcul de l'héritage à partager est celle au moment de la donation, à sa valeur totale en pleine-propriété.
C'est bien cela?
Merci pour votre réponse.
Si je résume par rapport à mon problème: le démembrement réalisé n'impacte que la fiscalité sur les droits de succession. La valeur du bien qui va rentrer dans le calcul de l'héritage à partager est celle au moment de la donation, à sa valeur totale en pleine-propriété.
C'est bien cela?
condorcet
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31 août 2018 à 12:59
31 août 2018 à 12:59
le démembrement réalisé n'impacte que la fiscalité sur les droits de succession.
C'est exactement le contraire.
Le droit fiscal taxe selon la valeur du bien au moment de sa transmission.
Lorsqu'il est démembré, qu'ainsi seule la nue-propriété est transmise, la taxation s'opère sur cette base tronquée de la valeur de l'usufruit.
La réunion de l'usufruit à la nue-propriété au décès de l'usufruitier n'a aucune incidence.
La valeur du bien qui va rentrer dans le calcul de l'héritage à partager est celle au moment de la donation, à sa valeur totale en pleine-propriété.
Non sa valeur en pleine propriété au moment du rapport selon l'état du bien tel qu'il était au moment de la donation.
L'on quitte le droit fiscal pour revenir de la réalité du droit privé.
L'équité entre ayants droit impose le respect des valeurs au jour du rapport, soit du partage au moment où chacun retrouvera son autonomie.
Le philosophie du fiscal et à l'opposé du civil.
C'est exactement le contraire.
Le droit fiscal taxe selon la valeur du bien au moment de sa transmission.
Lorsqu'il est démembré, qu'ainsi seule la nue-propriété est transmise, la taxation s'opère sur cette base tronquée de la valeur de l'usufruit.
La réunion de l'usufruit à la nue-propriété au décès de l'usufruitier n'a aucune incidence.
La valeur du bien qui va rentrer dans le calcul de l'héritage à partager est celle au moment de la donation, à sa valeur totale en pleine-propriété.
Non sa valeur en pleine propriété au moment du rapport selon l'état du bien tel qu'il était au moment de la donation.
L'on quitte le droit fiscal pour revenir de la réalité du droit privé.
L'équité entre ayants droit impose le respect des valeurs au jour du rapport, soit du partage au moment où chacun retrouvera son autonomie.
Le philosophie du fiscal et à l'opposé du civil.
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4 septembre 2018
4 sept. 2018 à 03:42
4 sept. 2018 à 03:42
Merci pour votre réponse.
Donc la « réalité du droit privé » prendra pour calcul de l’héritage la valeur du bien en pleine-propriété?
Valeur au moment de la donation.
Donc la « réalité du droit privé » prendra pour calcul de l’héritage la valeur du bien en pleine-propriété?
Valeur au moment de la donation.
condorcet
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MatG59
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4 sept. 2018 à 07:27
4 sept. 2018 à 07:27
la « réalité du droit privé » prendra pour calcul de l’héritage la valeur du bien en pleine-propriété?
Exactement.
Valeur au moment de la donation.
Valeur au jour du rapport, sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
Exactement.
Valeur au moment de la donation.
Valeur au jour du rapport, sauf stipulation contraire dans l'acte de donation.
MatG59
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4 sept. 2018 à 13:30
4 sept. 2018 à 13:30
Merci beaucoup. C’est plus clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...