Donner la quotite
Beateice
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je marie sous le régime de la communauté mais mon mari à la mort de ses parents à racheter la part de son frère.
Mon mari ayant un fils d'un premier mariage. Il souhaite me donner 100 pour cebrt de la quotité , de son héritage afin que son fils n'est rien possible?
Merci de votre reponse
Je marie sous le régime de la communauté mais mon mari à la mort de ses parents à racheter la part de son frère.
Mon mari ayant un fils d'un premier mariage. Il souhaite me donner 100 pour cebrt de la quotité , de son héritage afin que son fils n'est rien possible?
Merci de votre reponse
A voir également:
- Donner la quotite
- Donner procuration à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Donner pouvoir à quelqu'un modèle gratuit - Guide
- Le père refuse de donner son adresse - Forum garde d'enfants
- Maison abandonnée à donner belgique - Forum Justice
- [Belgique] [habitation de maison abandonnée] - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
Votre post n'est pas bien clair et à la limite de l'exploitable.
Si votre mari n'a que cet enfant, il peut vous donner au maximum la moitié de son patrimoine.mais l'autre moitié constituera la part de son fils, à laquelle il ne peut pas toucher.
Votre post n'est pas bien clair et à la limite de l'exploitable.
Si votre mari n'a que cet enfant, il peut vous donner au maximum la moitié de son patrimoine.mais l'autre moitié constituera la part de son fils, à laquelle il ne peut pas toucher.
mon mari à la mort de ses parents à racheter la part de son frère.
Votre union étant placée sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, la somme investie par votre mari pour acheter la part de son frère a donc été prélevée dans la communauté.
A son décès, cette communauté pourra récupérer son investissement, ce qui va singulièrement réduire les droits de son enfant dans sa succession.
afin que son fils n'est rien possible?
L'on ne comprend pas grand chose dans votre exposé.
Cependant, sachez qu'il n'est pas possible d'exclure son enfant de sa succession pour, au minimum, respecter ses droits d'héritier "réservataire" qui sont de moitié dans la succession en présence d'un seul enfant ce qui semble être votre cas.
Il n'est donc pas possible de faire en sorte "que son fils n'est rien possible" comme vous l'écrivez.
Votre union étant placée sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, la somme investie par votre mari pour acheter la part de son frère a donc été prélevée dans la communauté.
A son décès, cette communauté pourra récupérer son investissement, ce qui va singulièrement réduire les droits de son enfant dans sa succession.
afin que son fils n'est rien possible?
L'on ne comprend pas grand chose dans votre exposé.
Cependant, sachez qu'il n'est pas possible d'exclure son enfant de sa succession pour, au minimum, respecter ses droits d'héritier "réservataire" qui sont de moitié dans la succession en présence d'un seul enfant ce qui semble être votre cas.
Il n'est donc pas possible de faire en sorte "que son fils n'est rien possible" comme vous l'écrivez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...