Donner la quotite
Beateice
-
30 août 2018 à 19:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 août 2018 à 20:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 août 2018 à 20:15
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2 réponses
Ulpien1
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30 août 2018 à 20:07
30 août 2018 à 20:07
Bonjour
Votre post n'est pas bien clair et à la limite de l'exploitable.
Si votre mari n'a que cet enfant, il peut vous donner au maximum la moitié de son patrimoine.mais l'autre moitié constituera la part de son fils, à laquelle il ne peut pas toucher.
Votre post n'est pas bien clair et à la limite de l'exploitable.
Si votre mari n'a que cet enfant, il peut vous donner au maximum la moitié de son patrimoine.mais l'autre moitié constituera la part de son fils, à laquelle il ne peut pas toucher.
condorcet
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30 août 2018 à 20:15
30 août 2018 à 20:15
mon mari à la mort de ses parents à racheter la part de son frère.
Votre union étant placée sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, la somme investie par votre mari pour acheter la part de son frère a donc été prélevée dans la communauté.
A son décès, cette communauté pourra récupérer son investissement, ce qui va singulièrement réduire les droits de son enfant dans sa succession.
afin que son fils n'est rien possible?
L'on ne comprend pas grand chose dans votre exposé.
Cependant, sachez qu'il n'est pas possible d'exclure son enfant de sa succession pour, au minimum, respecter ses droits d'héritier "réservataire" qui sont de moitié dans la succession en présence d'un seul enfant ce qui semble être votre cas.
Il n'est donc pas possible de faire en sorte "que son fils n'est rien possible" comme vous l'écrivez.
Votre union étant placée sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, la somme investie par votre mari pour acheter la part de son frère a donc été prélevée dans la communauté.
A son décès, cette communauté pourra récupérer son investissement, ce qui va singulièrement réduire les droits de son enfant dans sa succession.
afin que son fils n'est rien possible?
L'on ne comprend pas grand chose dans votre exposé.
Cependant, sachez qu'il n'est pas possible d'exclure son enfant de sa succession pour, au minimum, respecter ses droits d'héritier "réservataire" qui sont de moitié dans la succession en présence d'un seul enfant ce qui semble être votre cas.
Il n'est donc pas possible de faire en sorte "que son fils n'est rien possible" comme vous l'écrivez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...