Renonciation mineurs
Christelle
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30 août 2018 à 12:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 août 2018 à 13:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 août 2018 à 13:51
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 30 août 2018 à 12:57
Modifié le 30 août 2018 à 12:57
S'il n'y a pas de dette, le juge peut il refuser la demande de renonciation ?
C'est certain.
Qu'en est-il des frais de succession dans ce cas ?
Enormes.
Procédure lourde = frais très importants.
(copier-coller)
Optimiser l’acceptation à concurrence de l’actif net
Au 1er janvier 2007, l’acceptation à concurrence de l’actif net est venue se substituer à l’acceptation sous réserve d’inventaire. Ce nouveau dispositif (http://www.textes.justice.gouv.fr) a considérablement allégé les démarches des héritiers confrontés à une succession potentiellement déficitaire.
L’acceptation à concurrence de l’actif net est choisie quand l’hériter craint que le patrimoine du défunt soit insuffisant pour honorer l’ensemble de ses dettes. Un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire effectuera un inventaire dans un délai de 2 mois.
En savoir plus sur https://www.pratique.fr/acceptation-concurrence-actif-net-quoi-_agit.html#cwhKz46U4S2zVAHV.99
Qui doit les régler ?
L'auteur de la demande.
https://www.village-justice.com/articles/acceptation-concurrence-actif,3945.html
Mon conjoint vient de perdre sa mère
Vous avez 4 mois pour réfléchir au problème
Personne ne peut vous demander de prendre position avant l'échéance, même pas les créanciers.
Ne vous précipitez pas.
C'est certain.
Qu'en est-il des frais de succession dans ce cas ?
Enormes.
Procédure lourde = frais très importants.
(copier-coller)
Optimiser l’acceptation à concurrence de l’actif net
Au 1er janvier 2007, l’acceptation à concurrence de l’actif net est venue se substituer à l’acceptation sous réserve d’inventaire. Ce nouveau dispositif (http://www.textes.justice.gouv.fr) a considérablement allégé les démarches des héritiers confrontés à une succession potentiellement déficitaire.
L’acceptation à concurrence de l’actif net est choisie quand l’hériter craint que le patrimoine du défunt soit insuffisant pour honorer l’ensemble de ses dettes. Un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire effectuera un inventaire dans un délai de 2 mois.
En savoir plus sur https://www.pratique.fr/acceptation-concurrence-actif-net-quoi-_agit.html#cwhKz46U4S2zVAHV.99
Qui doit les régler ?
L'auteur de la demande.
https://www.village-justice.com/articles/acceptation-concurrence-actif,3945.html
Mon conjoint vient de perdre sa mère
Vous avez 4 mois pour réfléchir au problème
Personne ne peut vous demander de prendre position avant l'échéance, même pas les créanciers.
Ne vous précipitez pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 août 2018 à 13:37
Une autre question: s'il n'en fait qu'à sa tête (c'est bien son genre !) donc, procédure de renoncement pour lui puis pour les enfants, si refus du juge, appel de la décision.... Bref, qu'en serait-il de la procédure pour ses sœurs qui elles acceptent l'héritage ? Vont elles devoir attendre la fin de nos procédures pour avoir leur part ?
Merci encore
30 août 2018 à 13:51
Elles vont subir la procédure engagée par votre mari.
L'inventaire sera valable pour tout le monde et les frais d'intervention des notaire,huissier, commissaire-priseur pour vous.
Vont elles devoir attendre la fin de nos procédures pour avoir leur part ?
Tous les héritiers reçoivent leur part de suite, au décès de la personne ils recueillent la succession.
Le problème est que pour en bénéficier réellement, il faut attendre le partage...........
En cas de litige, l'indivision peut se poursuivre plusieurs années avant d'aboutir à un partage........parfois judiciaire.
Bref, si j'ai bien compris il vaudrait mieux qu'il accepte selon la procédure des actifs net
Après 4 mois de réflexion, il devrait savoir ce qu'il en est de la situation de la succession en termes économiques.
Généralement les créanciers se manifestent rapidement.
Tans que personne ne le mettra en demeure d'opter pour l'acceptation ou la renonciation à la succession, il pourra toujours y renoncer s'il s'avère qu'elle soit déficitaire.