Décompte de charges (Suisse)
Linda
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andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'habite en suisse et j'ai quitté un appartement en septembre de 2017. En août 2018, le propriétaire ma envoyé le décompte de charges concernant l'année de 2016. Suis je obligé de les payer ? Combien d'années a le propriétaire pour envoyer le décompte des charges? Et, quel est l'article qui supporte cette loi? Merci beaucoup et bonne soirée
J'habite en suisse et j'ai quitté un appartement en septembre de 2017. En août 2018, le propriétaire ma envoyé le décompte de charges concernant l'année de 2016. Suis je obligé de les payer ? Combien d'années a le propriétaire pour envoyer le décompte des charges? Et, quel est l'article qui supporte cette loi? Merci beaucoup et bonne soirée
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1 réponse
La copropriété en Suisse est régie par les articles 712x du Code Civil et en particulier :
https://www.droit-bilingue.ch/rs/lex/1907/00/19070042-a712i-fr-de.html ou
https://www.droit-bilingue.ch/rs/lex/1907/00/19070042-a712k-fr-de.html
Donc je pense que oui...
https://www.droit-bilingue.ch/rs/lex/1907/00/19070042-a712i-fr-de.html ou
https://www.droit-bilingue.ch/rs/lex/1907/00/19070042-a712k-fr-de.html
Donc je pense que oui...
La législation juridique et financière évolue en permanence...