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Décompte de charges (Suisse)

Linda - Modifié le 29 août 2018 à 06:53
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 28 août 2018 à 22:14
Bonjour,
J'habite en suisse et j'ai quitté un appartement en septembre de 2017. En août 2018, le propriétaire ma envoyé le décompte de charges concernant l'année de 2016. Suis je obligé de les payer ? Combien d'années a le propriétaire pour envoyer le décompte des charges? Et, quel est l'article qui supporte cette loi? Merci beaucoup et bonne soirée

1 réponse

Réponse 1 / 1
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 599
28 août 2018 à 22:14
La copropriété en Suisse est régie par les articles 712x du Code Civil et en particulier :
https://www.droit-bilingue.ch/rs/lex/1907/00/19070042-a712i-fr-de.html ou
https://www.droit-bilingue.ch/rs/lex/1907/00/19070042-a712k-fr-de.html

Donc je pense que oui...
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