Dénonciation d'un accord collectif

Isa -  
 forma -
Etes-vous certains que lors de la dénonciation d'un accord collectif, le comité d'entreprise doit être consulté ?

1 réponse

  1. forma
     
    Bonjour
    Depuis le 1er janvier 2016, vous n'êtes plus tenu de procéder à une consultation du Comité d'entreprise lorsque vous dénoncez un accord d'entreprise .
    0

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