taxes foncière et les appelsde charges trimestriel

Question

Bonjour, j'ai acheté un f2 en 2002, et quand nous sommes allé voir le notaire nous avons fait un accord ma mère et moi et le notaire pour que ma mère soit propriétaire et moi l'usufruit. la question c'est qui le propriétaire du bien acheté ? dans l'acte il est dit qu'elle est le donateur et moi le donataire j'arrive pas à comprendre pourtant je suis comptable 
qui doit payer la taxe foncière moi ou ma mère ?
les charges de copropriétaires les appels de provision à quelle nom doit on les adresser au donateur ou  au donataire.
merci de m'aider parce que c'est vraiment difficile de comprendre

Gaston · Answer

Bonjour
Nous avons fait un accord pour que ma mère soit propriétaire et moi que j'en ai l'usufruit 
Qui es  propriétaire du bien acheté ?
Votre mère puisque vous avez fais un accord 
Informations sur l'usufruit :
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/lusufruit
A qui incombe les charges trimestrielles & taxe foncière ?
En principe c le propriétaire qui es en redevable  mais si vous souhaitez aidé financièrement votre mere cela ne concerne que vous 
Informations sur la donation :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19805
Prendre conseils auprès du notaire si besoin

GKLONE · Answer

Bonjour

Pour les charges c'est une convention entre vous ; pour les taxes locales ça peut l'être aussi, voilà ce qui est prévu en général :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/493-usufruit-fiscalite-et-imposition/

Ce n'est pas en tant que donateur ou donataire qu'il faut raisonner, mais en tant qu'usufruitier et nu-propriétaire. Vous n'avez pas établi de convention chez le notaire ?

michel · Answer

merci beaucoup pour votre réponse 
j'ai du mal à m'exprimer mais je vais faire un effort pour être le plus précis
sur l'acte notarié il est indiqué en première page de l'acte  le nom éternel de ma mère qui corresponds à l'acte de naissance sauf qu'il y a une faute sur le nom ca c'est corrigeable auprès du procureur du Tribunal de Grande Instance elle est indiqué comme donateur et moi juste en dessous je suis aussi indiqué comme sur l'acte de naissance l'identité éternel c'est à dire que le prénom puis le nom 
Sauf quand parcourant l'acte il indique une autre personne du même nom que moi sauf que c'est indiqué le nom puis le prénom tous en majuscule ce qui veut dire sans doute l'entité juridique une entité fictive sur lequel on peut jouer sur les mots. Je ne travail pas et ma mère est retraité de plus de 78 ans qui logiquement devrait être exonéré de la taxe foncière et comme elle est exonéré de la taxe foncière me la fond payer à moi et ca c'est pas juste puisse que sur l'act notarié il est dit que la taxe foncière devrait arriver au nom du donateur qui lui doit se faire rembourser au prorata des mois passé dans l'appartement mais comme elle est exonéré que dois je faire merci pour l'aide précieuse que vous m'apportez dans la lumière d'un jeu difficile.

Taxes foncière et les appelsde charges trimestriel

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