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Indemnité d'occupation

stephane - 27 août 2018 à 17:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2018 à 17:21
Bonjour, nous sommes en indivision , en prenant rendez vous chez notre notaire, pourrions nous lui demander de se charger de faire un courrier à ma soeur pour lui réclamer une indemnité d'occupation? car il n'y a pas d'entente avec ma soeur. Je vous remercie.

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
27 août 2018 à 17:21
pourrions nous lui demander de se charger de faire un courrier à ma soeur pour lui réclamer une indemnité d'occupation?
Vous pouvez toujours lui demander de se charger de cette opération bien qu'il ne soit pas dans l'obligation de gérer l'indivision.
Son rôle se limite à liquider la succession.
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