indemnité d'occupation

Question

Bonjour, nous sommes en indivision , en prenant rendez vous chez notre notaire, pourrions nous lui demander de se charger de faire un courrier à ma soeur pour lui réclamer une indemnité d'occupation? car il n'y a pas d'entente avec ma soeur. Je vous remercie.

condorcet · Answer

pourrions nous lui demander de se charger de faire un courrier à ma soeur pour lui réclamer une indemnité d'occupation? 
Vous pouvez toujours lui demander de se charger de cette opération bien qu'il ne soit pas dans l'obligation de gérer l'indivision.
Son rôle se limite à liquider la succession.

Indemnité d'occupation

1 réponse

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