Résilier le bail d'un parent proche
Pantagruel2018
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Poisson92100
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Modifié le 27 août 2018 à 09:39
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Bonjour
Si elle n'est pas encore sous tutelle elle est la seule a pouvoir donné congé- sinon c'est le tuteur
Quels sont les droits des enfants en la matière ? aucun
Peut -on résilier son bail sans son accord explicite ? non
Quelle procédure suivre ? demande de tutelle
Si elle n'est pas encore sous tutelle elle est la seule a pouvoir donné congé- sinon c'est le tuteur
Quels sont les droits des enfants en la matière ? aucun
Peut -on résilier son bail sans son accord explicite ? non
Quelle procédure suivre ? demande de tutelle
27 août 2018 à 09:50