Prescription dette locative [Résolu]

fab22 - 27 août 2018 à 09:50 - Dernière réponse : anemonedemer 8957 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention
- 27 août 2018 à 12:12
Locataire d'un local commercial, mon ancien proprietaire qui etait en saisie immobiliére à cette période, me réclame les loyers impayés de mars 2014 jusqu'a juillet 2017 date de la vente du batiment ! J'ai recu une lettre recommandée de sa part alors que je n'avais plus aucune nouvelle de lui depuis plusieurs années, le 18 mars 2018 ! Aujourd'hui je reçois une injonction de payer et il me menace de tribunal ! A t-il le droit de faire ça ou est il sous le coup de la prescription ?
Merci de me répondre.....
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2 réponses

Ulpien1 2386 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - 27 août 2018 à 11:34
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Merci
Bonjour
il<ne vous reste plus qu'à payer, la dette n'étant pas prescrite (cinq ans).
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anemonedemer 8957 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 27 août 2018 à 12:12
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Merci
Bonjour
5 ans car c'est un bail commercial.
Pour un bail de logement, ce serait 3 ans.
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