Prescription dette locative
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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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27 août 2018 à 11:34
27 août 2018 à 11:34
Bonjour
il<ne vous reste plus qu'à payer, la dette n'étant pas prescrite (cinq ans).
il<ne vous reste plus qu'à payer, la dette n'étant pas prescrite (cinq ans).
Utilisateur anonyme
27 août 2018 à 12:12
27 août 2018 à 12:12
Bonjour
5 ans car c'est un bail commercial.
Pour un bail de logement, ce serait 3 ans.
5 ans car c'est un bail commercial.
Pour un bail de logement, ce serait 3 ans.