Prescription dette locative
Résolu
fab22
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Locataire d'un local commercial, mon ancien proprietaire qui etait en saisie immobiliére à cette période, me réclame les loyers impayés de mars 2014 jusqu'a juillet 2017 date de la vente du batiment ! J'ai recu une lettre recommandée de sa part alors que je n'avais plus aucune nouvelle de lui depuis plusieurs années, le 18 mars 2018 ! Aujourd'hui je reçois une injonction de payer et il me menace de tribunal ! A t-il le droit de faire ça ou est il sous le coup de la prescription ?
Merci de me répondre.....
Merci de me répondre.....
A voir également:
- Prescription dette locative
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Decharge d'une dette - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine