Prescription dette locative

Résolu
fab22 - 27 août 2018 à 09:50
 Utilisateur anonyme - 27 août 2018 à 12:12
Locataire d'un local commercial, mon ancien proprietaire qui etait en saisie immobiliére à cette période, me réclame les loyers impayés de mars 2014 jusqu'a juillet 2017 date de la vente du batiment ! J'ai recu une lettre recommandée de sa part alors que je n'avais plus aucune nouvelle de lui depuis plusieurs années, le 18 mars 2018 ! Aujourd'hui je reçois une injonction de payer et il me menace de tribunal ! A t-il le droit de faire ça ou est il sous le coup de la prescription ?
Merci de me répondre.....

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 395
27 août 2018 à 11:34
Bonjour
il<ne vous reste plus qu'à payer, la dette n'étant pas prescrite (cinq ans).
0
Utilisateur anonyme
27 août 2018 à 12:12
Bonjour
5 ans car c'est un bail commercial.
Pour un bail de logement, ce serait 3 ans.
0