Retenue sur caution abusive en Belgique

stephagnes Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 24 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2018 - 24 août 2018 à 21:20
 Gaston - 25 août 2018 à 00:32
Bonjour,

Mon fils a habité dans un studio à Bruxelles pendant 6 mois. Il rendu le studio sale avec des écritures sur la porte et l'absence d'un plateau de microonde. L'agence immobilière nous retient 700 euros sur les 800euros / Par exemple: 280 pour le nettoyage (une journée!), 45 pour le plateau de microonde! et 198 pour le remplacement d'un barillet de serrure! Il n'a pas payé le loyer pendant 6 mois mais personne ne m'a prévenue alors que je suis garante. J'ai immédiatement payé les sommes manquantes et le problème a été résolu.

Je reconnais que mon fils s'est mal comporté mais je trouve les prix exhorbitants. Il affirme n'avoir pas fait d'EDL à l'entrée et n'avoir jamais vu le document. Effectivement l'EDL d'entrée envoyé par l'agence (après 3 demandes ecrites) ne comporte pas de signature de mon fils ni du propriétaire. Depuis ce document parle d'une signature et d'une entrée dans les lieux datant de mai 2016 alors que mon fils y est rentré le 15 septembre 2017. Enfin toujours dans cet EDL les photos du studio montrent des appareils neufs contenant encore du polystyrene expansé alors que nous avons trouvé dans le congélateur une poële et de la viande congelées datant forcément du locataire précédent. Deux jeux de clé sont notés sur cet EDL alors que mon fils n'en n'a reçu qu'un seul (le barrillet ne devait donc pas etre changé et encore moins à 198 euros). Le plateau de microonde n'a jamais existé. Cela confirme que l'EDL d'entrée n'a jamais été exécuté.

J'ai relevé tous ces incidents par écrit et l'agence ne répond plus.
Nous arrivons au 28 aout à la date à laquelle la caution doit être restituée: je n'ai pas cessé de contesté cette retenue depuis plus d'un mois.

1- Quel recours dois-je faire contre cette agence? Auprès de qui?
2- Avons nous le droit de réclamer la totalité de la garantie locative vu que l'EDL n'a pas été signé? L' agence doit elle nous rendre alors la totalité de la garantie locative? Ou bien dois-je négocier pour les quelques dégradations faites par mon fils?
3- Mon fils n'ayant pas signé le déblocage de la garantie locative (puisque nous contestons): est ce que silence de l'agence peut nous être préjudiciable, une fois la date de rendu de la caution dépassée?
4. En cas de négociation, avons nous le droit de contester et de les obliger à pratiquer des tarifs moins chers et comment?
5. L'agence s'est basée une grille tarifaire d'experts géomètres: est ce légal? Est on obligé d'accepter cette grille?
6. Selon un article du contrat de bail, il est écrit pour l'EDL que les 2 parties doivent avoir désigné un expert au moins 30 jours avant la fin du bail soit d'un commun accord (soit à défaut d'accord sur la requête juge de paix). Evidemment cet accord n'a pas eu lieu. Est ce que cela nous donne le droit de contester cette retenue sur caution?

Merci beaucoup à l'avance de vos réponses.
Stephanie CINER , saciner@yahoo.fr

1 réponse

Bonjour
Voire avec le médiateur & conciliateur de votre commune en Belgique
A titre d' informations , une Caution es une personne ! il s'agit plutôt d' un dépôt de garantie
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