Compteur partie commune
Shu
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement avec compteur individuel,
A ce jour je dois 1 mois de retard de loyer à mon propriétaire je sais que je suis en Tord là dessus , mais je voudrais savoir si il a le droit de couper le compteur de la partie commune quand même ? Ce qui inclut bien sûre l'antenne donc plus de Tele et la lumière ( je suis enceinte je risque de tomber dans le noir ..) que puis-je faire ?
Je suis locataire d'un appartement avec compteur individuel,
A ce jour je dois 1 mois de retard de loyer à mon propriétaire je sais que je suis en Tord là dessus , mais je voudrais savoir si il a le droit de couper le compteur de la partie commune quand même ? Ce qui inclut bien sûre l'antenne donc plus de Tele et la lumière ( je suis enceinte je risque de tomber dans le noir ..) que puis-je faire ?
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2 réponses
Bonjour,
Non il n'a pas la droit. Si il recommence vous portez plainte à la police.
Code pénal :
Non il n'a pas la droit. Si il recommence vous portez plainte à la police.
Code pénal :
Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...