Compteur partie commune

Question

Bonjour, 
Je suis locataire d'un appartement avec compteur individuel, 
A ce jour je dois 1 mois de retard de loyer à mon propriétaire je sais que je suis en Tord là dessus , mais je voudrais savoir si il a le droit de couper le compteur de la partie commune quand même ? Ce qui inclut bien sûre l'antenne donc plus de Tele et la lumière ( je suis enceinte je risque de tomber dans le noir ..) que puis-je faire ?

bretecher · Answer

Que puis-je faire? Payer votre dette
Demandez à une assistante sociale
julie 29

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Non il n'a pas la droit. Si il recommence vous portez plainte à la police. 
Code pénal :
Article 226-4-2Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Compteur partie commune

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