Héritage maison
boubou369
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 août 2018 à 09:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 août 2018 à 09:58
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Gayomi
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23 août 2018 à 09:25
23 août 2018 à 09:25
Votre fils peut donner son avis à titre informatif et vous, détentrice de l'autorité parentale, le votre (argumenté) mais c'est le juge, garant de l'intérêt de votre fils, qui tranchera.
condorcet
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Modifié le 23 août 2018 à 09:59
Modifié le 23 août 2018 à 09:59
Ma question est donc mon fils malgré qu'il soit mineur a-t-il le droit de s'opposer à cette vente ou alors c'est le juge des tutelles qui doit prendre la décision?
A 14 ans, même mineur, votre fils peut se faire une opinion, vouloir accepter ou non de vendre cette maison.
Votre n'avez pas de décision à prendre à sa place lorsqu'il s'agit de disposer de ses biens.
Sachez cependant qu'en cas de refus de vente, il doit proposer aux autres membres de l'indivision d'acquérir ses droits.
Si aucun d'eux donne une réponse positive, la Justice pourra être saisie pour aboutir à une vente forcée devant un tribunal.
Informez votre fils des avantages et inconvénients de s'opposer au projet de vente de ses co-héritiers.
Ensuite demandez au Juge des Tutelles son autorisation en motivant votre demande.
A 14 ans, même mineur, votre fils peut se faire une opinion, vouloir accepter ou non de vendre cette maison.
Votre n'avez pas de décision à prendre à sa place lorsqu'il s'agit de disposer de ses biens.
Sachez cependant qu'en cas de refus de vente, il doit proposer aux autres membres de l'indivision d'acquérir ses droits.
Si aucun d'eux donne une réponse positive, la Justice pourra être saisie pour aboutir à une vente forcée devant un tribunal.
Informez votre fils des avantages et inconvénients de s'opposer au projet de vente de ses co-héritiers.
Ensuite demandez au Juge des Tutelles son autorisation en motivant votre demande.