Expulsion illégitime
Mimix74700
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Gaston -
Gaston -
Bonsoir, étant fraîchement sépare de mon ex compagne et mere de mon fils, ma propriétaire de connivence avec cette dernière mont expulsé illégalement le jour où j'ai paye mon loyer en début de mois en changent la serrure de mon appartement et domicile familial.. sous prétexte que je n'étais pas sur le bail ! J'ai toujours paye mes loyers depuis l'occupation des lieux en mai 2017! Quels sont mes recours? Porter plainte contre elles? Comment récupérer mon loyer payé ? Cdt
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1 réponse
Bonjour,
Hélas, n'étant pas sur le bail, et n'étant ni marié ni pacsé, vous n'avez aucun droit sur ce logement.
Vous avez payé le loyer et avez-vous un reçu ? une quittance ? Vous pouvez avec un justificatif demander à votre ex-compagne de vous rembourser... mais elle peut refuser.
Y a-t-il une pension pour l'enfant définie par un jugement ? Sinon il faut quand même y penser car quelqu'un pourrait y penser à votre place.
Hélas, n'étant pas sur le bail, et n'étant ni marié ni pacsé, vous n'avez aucun droit sur ce logement.
Vous avez payé le loyer et avez-vous un reçu ? une quittance ? Vous pouvez avec un justificatif demander à votre ex-compagne de vous rembourser... mais elle peut refuser.
Y a-t-il une pension pour l'enfant définie par un jugement ? Sinon il faut quand même y penser car quelqu'un pourrait y penser à votre place.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sur le palier et le changement de serrure effectif !) La garde pour notre enfant ! Jugement le 9octobre.. reporté par Madame ! En gros j'ai du payé 2loyers ce mois ci çar il me fallait un logement rapidement pour accueillir mon fils ! J'ai imposé une garde semi alternee avec des jours fixe en attendant le procès.. (je l'ai du mercredi matin au samedi matin.. et madame les autres jours soit du samedi matin au mercredi matin !!) Bref je me suis fait jeter à la rue du domicile familial sans aucune raison !!
Quels sont mes recours?
Cela dépends de qui es mentionné comme locataire sur le Bail
Si votre non était pas mentionné sur le bail :
0 recours
apportez tous les documents utiles à prouver votre domicile comme des factures d'abonnements (EDF? box ? avis d'imposition ? taxe d'habitation ? etc).
et aussi avez vous les quittances du loyer ? récentes ou plus anciennes ?
Apportez aussi toutes les preuves de vos revenus et charges actuelles. ce sera utile pour calculer la pension alimentaire....