Expulsion illégitime
Mimix74700
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Gaston -
Gaston -
Bonsoir, étant fraîchement sépare de mon ex compagne et mere de mon fils, ma propriétaire de connivence avec cette dernière mont expulsé illégalement le jour où j'ai paye mon loyer en début de mois en changent la serrure de mon appartement et domicile familial.. sous prétexte que je n'étais pas sur le bail ! J'ai toujours paye mes loyers depuis l'occupation des lieux en mai 2017! Quels sont mes recours? Porter plainte contre elles? Comment récupérer mon loyer payé ? Cdt
1 réponse
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Bonjour,
Hélas, n'étant pas sur le bail, et n'étant ni marié ni pacsé, vous n'avez aucun droit sur ce logement.
Vous avez payé le loyer et avez-vous un reçu ? une quittance ? Vous pouvez avec un justificatif demander à votre ex-compagne de vous rembourser... mais elle peut refuser.
Y a-t-il une pension pour l'enfant définie par un jugement ? Sinon il faut quand même y penser car quelqu'un pourrait y penser à votre place.-
Alors jai fait un virement bancaire stipulant le mois et la date du dit virement..(le 2aout pour être exact et une vidéo faites à partir de mon téléphone le lendemain du changement de serrure précisant les cconditions.. ( avec mes affaires personnelles
sur le palier et le changement de serrure effectif !) La garde pour notre enfant ! Jugement le 9octobre.. reporté par Madame ! En gros j'ai du payé 2loyers ce mois ci çar il me fallait un logement rapidement pour accueillir mon fils ! J'ai imposé une garde semi alternee avec des jours fixe en attendant le procès.. (je l'ai du mercredi matin au samedi matin.. et madame les autres jours soit du samedi matin au mercredi matin !!) Bref je me suis fait jeter à la rue du domicile familial sans aucune raison !! -
J'ai bcp de preuves comme quoi j'étais domicile à ce domicile !! Cg, ci etc.. ce que je veux c'est juste récupéré mon dut! Je me suis fait jeter à la rue du jour au lendemai !!! Ce qui n'est pas correct à mes yeux!! Madame a profiter de la situation et veux se faire payer son loyers daout à l'oeil en gros!! J'ai des preuves du versement de mes loyers et j'ai contacte la propriétaire sans réponse de sa part ..
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Alors vous expliquerez tout ça au juge.
apportez tous les documents utiles à prouver votre domicile comme des factures d'abonnements (EDF? box ? avis d'imposition ? taxe d'habitation ? etc).
et aussi avez vous les quittances du loyer ? récentes ou plus anciennes ?
Apportez aussi toutes les preuves de vos revenus et charges actuelles. ce sera utile pour calculer la pension alimentaire....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...