Préavis pour quitter un logement
Delphine
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22 août 2018 à 22:42
djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 22 août 2018 à 23:28
djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 22 août 2018 à 23:28
A voir également:
- Préavis pour quitter un logement
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Si je quitte mon logement le 15 du mois apl - Forum aides au logement
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Motifs raisonnables pour refuser ce logement - Forum Immobilier
2 réponses
Utilisateur anonyme
22 août 2018 à 23:22
22 août 2018 à 23:22
Bonjour,
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Normalement c'est bon pour le préavis d'un mois.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Normalement c'est bon pour le préavis d'un mois.
djivi38
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22 août 2018 à 23:28
22 août 2018 à 23:28
bonsoir,
oui, vous bénéficiez d'un << préavis réduit à 1 mois >> pour cause de rupture conventionnelle : joignez impérativement le justificatif de votre rupture conventionnelle à cotre courrier de congé.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5161-location-preavis-reduit-et-rupture-conventionnelle
Votre préavis démarrera, de date à date :
- à la réception de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés),
- ou le jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires signés et à faire signer par le bailleur et en garder 1),
- ou le jour du passage (même si bailleur absent) d'un huissier que vous pouvez mandater, à vos seuls frais, pour délivrer votre congé.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans le cas, légal, où vous quittiez le logement avant la fin de votre préavis).
Faire avec votre bailleur/agence l'EDLS (état des lieux sortant) et récupérez impérativement votre exemplaire dès que les signatures y seront apposées (= avant de quitter le logement), de façon à ne pas donner l'occasion au bailleur/agence d'y apporter des modifications... qui ne seraient jamais en votre faveur !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
oui, vous bénéficiez d'un << préavis réduit à 1 mois >> pour cause de rupture conventionnelle : joignez impérativement le justificatif de votre rupture conventionnelle à cotre courrier de congé.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5161-location-preavis-reduit-et-rupture-conventionnelle
Votre préavis démarrera, de date à date :
- à la réception de votre courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés),
- ou le jour de la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires signés et à faire signer par le bailleur et en garder 1),
- ou le jour du passage (même si bailleur absent) d'un huissier que vous pouvez mandater, à vos seuls frais, pour délivrer votre congé.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans le cas, légal, où vous quittiez le logement avant la fin de votre préavis).
Faire avec votre bailleur/agence l'EDLS (état des lieux sortant) et récupérez impérativement votre exemplaire dès que les signatures y seront apposées (= avant de quitter le logement), de façon à ne pas donner l'occasion au bailleur/agence d'y apporter des modifications... qui ne seraient jamais en votre faveur !!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...