Accès du voisin au jardin de la copropriété
ju76100
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Bonjour,
je suis actuellement propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété.
En juin, le voisin limitrophe de la copropriété, qui possède une clôture commune avec le jardin de la copropriété a fait refaire la clôture de celui ci.
Outre le fait qu'une demande de travaux n'a pas été faite, ni qu'une demande d'accès au jardin de la copropriété n'a pas été délivrée, le voisin a fait poser une porte afin d'accéder au jardin dans le but de récupérer les fruits de son arbre qui tombent dans celui ci.
J'ai informé le voisin que ce qu'il faisait était illégal, et qu'il s'agissait d'une violation de propriété.
Et j'ai informé le syndic de copropriété qui m'a répondu prendre note et faire le nécessaire.
Aujourd'hui j'ai pu entendre le voisin dire à une tierce personne qu'ils avaient un accord du syndic de copropriété pour laisser la porte et accéder quand ils le voulaient pour récupérer les fruits.
quels sont vos avis? ai-je un recours en tant que copropriétaire? le syndic a t-il manqué a son rôle?
dans le cadre de deux voisins de propriété individuelles ce genre de problème est très clair, poser une porte pour accéder au jardin d'un voisin est illégal.
mais entre une copropriété et une voisin individuel?
je trouve que le procédé est un peu fort de pomme comme on dit chez moi.
merci de vos réponses.
Ju'
je suis actuellement propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété.
En juin, le voisin limitrophe de la copropriété, qui possède une clôture commune avec le jardin de la copropriété a fait refaire la clôture de celui ci.
Outre le fait qu'une demande de travaux n'a pas été faite, ni qu'une demande d'accès au jardin de la copropriété n'a pas été délivrée, le voisin a fait poser une porte afin d'accéder au jardin dans le but de récupérer les fruits de son arbre qui tombent dans celui ci.
J'ai informé le voisin que ce qu'il faisait était illégal, et qu'il s'agissait d'une violation de propriété.
Et j'ai informé le syndic de copropriété qui m'a répondu prendre note et faire le nécessaire.
Aujourd'hui j'ai pu entendre le voisin dire à une tierce personne qu'ils avaient un accord du syndic de copropriété pour laisser la porte et accéder quand ils le voulaient pour récupérer les fruits.
quels sont vos avis? ai-je un recours en tant que copropriétaire? le syndic a t-il manqué a son rôle?
dans le cadre de deux voisins de propriété individuelles ce genre de problème est très clair, poser une porte pour accéder au jardin d'un voisin est illégal.
mais entre une copropriété et une voisin individuel?
je trouve que le procédé est un peu fort de pomme comme on dit chez moi.
merci de vos réponses.
Ju'
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2 réponses
Bonjour,
C'est en effet illégal, copropriété ou propriété individuelle.
Les branches de son arbre ne doivent pas dépasser au dessus de la propriété voisine.
Et il n'a aucun droit de pénétrer sur votre jardin.
Vous devriez alerter par courrier RAR le syndic et aussi le président du conseil syndical.
Vous pouvez aussi faire voter en AG la poursuite en justice de ce voisin indélicat.
C'est en effet illégal, copropriété ou propriété individuelle.
Les branches de son arbre ne doivent pas dépasser au dessus de la propriété voisine.
Et il n'a aucun droit de pénétrer sur votre jardin.
Vous devriez alerter par courrier RAR le syndic et aussi le président du conseil syndical.
Vous pouvez aussi faire voter en AG la poursuite en justice de ce voisin indélicat.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Vous pouvez demander au syndic d'envoyer un recommandé en RAR au voisin en citant :
Vous pouvez demander au syndic d'envoyer un recommandé en RAR au voisin en citant :
Article 673 du code civil
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre réponse.
je me doutais bien que c'était totalement illégal. L'arbre dépasse peu sur la copropriété mais le terrain étant en pente tous les fruits tombent sur la copropriété.
ceci étant, je vais suivre la procédure et informer le syndicat et le président du conseil.
quant à faire voter la poursuite judiciaire en AG, la prochaine est prévu en avril l'an prochain, et mon appartement étant dans l'angle de l'immeuble je suis la seule a avoir la vue sur cette clôture et sa porte. J'ai peur que les autres copropriétaires ne suivent pas.
Une fois les courriers envoyés, en cas de non réponse que puis-je faire?
merci
effectivement ça risque d'être david contre Goliath. je ne pense pas que la porte nous serve, puisqu'elle donne dans le fond de son jardin.
quant à ramasser les fruits, il faudrait que nous puissions avoir accès au jardin de la copro, ce qui est une autre histoire....
c'est une partie commune ou privative ? Qui vous empêche d'y accéder ?