Accès du voisin au jardin de la copropriété
ju76100
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22 août 2018 à 21:44
Utilisateur anonyme - 23 août 2018 à 12:46
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2 réponses
Utilisateur anonyme
22 août 2018 à 21:48
22 août 2018 à 21:48
Bonjour,
C'est en effet illégal, copropriété ou propriété individuelle.
Les branches de son arbre ne doivent pas dépasser au dessus de la propriété voisine.
Et il n'a aucun droit de pénétrer sur votre jardin.
Vous devriez alerter par courrier RAR le syndic et aussi le président du conseil syndical.
Vous pouvez aussi faire voter en AG la poursuite en justice de ce voisin indélicat.
C'est en effet illégal, copropriété ou propriété individuelle.
Les branches de son arbre ne doivent pas dépasser au dessus de la propriété voisine.
Et il n'a aucun droit de pénétrer sur votre jardin.
Vous devriez alerter par courrier RAR le syndic et aussi le président du conseil syndical.
Vous pouvez aussi faire voter en AG la poursuite en justice de ce voisin indélicat.
Utilisateur anonyme
22 août 2018 à 22:08
22 août 2018 à 22:08
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Vous pouvez demander au syndic d'envoyer un recommandé en RAR au voisin en citant :
Vous pouvez demander au syndic d'envoyer un recommandé en RAR au voisin en citant :
Article 673 du code civil
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
ju76100
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23 août 2018
22 août 2018 à 22:17
22 août 2018 à 22:17
Merci beaucoup.
je vais rédiger tout ça.
bonne soirée.
je vais rédiger tout ça.
bonne soirée.
Modifié le 22 août 2018 à 22:02
merci de votre réponse.
je me doutais bien que c'était totalement illégal. L'arbre dépasse peu sur la copropriété mais le terrain étant en pente tous les fruits tombent sur la copropriété.
ceci étant, je vais suivre la procédure et informer le syndicat et le président du conseil.
quant à faire voter la poursuite judiciaire en AG, la prochaine est prévu en avril l'an prochain, et mon appartement étant dans l'angle de l'immeuble je suis la seule a avoir la vue sur cette clôture et sa porte. J'ai peur que les autres copropriétaires ne suivent pas.
Une fois les courriers envoyés, en cas de non réponse que puis-je faire?
merci
22 août 2018 à 22:08
22 août 2018 à 22:11
22 août 2018 à 22:16
effectivement ça risque d'être david contre Goliath. je ne pense pas que la porte nous serve, puisqu'elle donne dans le fond de son jardin.
quant à ramasser les fruits, il faudrait que nous puissions avoir accès au jardin de la copro, ce qui est une autre histoire....
22 août 2018 à 23:10
c'est une partie commune ou privative ? Qui vous empêche d'y accéder ?