A voir également:
- Location d'un appartement appartenant à la copropr
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
23 août 2018 à 15:27
23 août 2018 à 15:27
Bonjour,
C'est possible et doit être voté à l'article 24.
Mais qui va le gérer ? Le syndic va sans doute compte des honoraires supplémentaires ?
Pourquoi pas vendre cette loge ?
C'est possible et doit être voté à l'article 24.
Mais qui va le gérer ? Le syndic va sans doute compte des honoraires supplémentaires ?
Pourquoi pas vendre cette loge ?
rambouillet41
Messages postés
9556
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 décembre 2024
3 542
23 août 2018 à 16:30
23 août 2018 à 16:30
Bonjour,
Cette loge est libre parce qu'il n'y a plus de gardien en activité ou parce que l'AG a décidé officiellement la suppression de l'emploi (et non de l'employé) ?
Si l'emploi n'est pas supprimé et qu'il est inscrit au RdC, il ne peut ni être loué, ni être vendu sans que l'emploi ait été supprimé au préalable :
article 26 :
...
) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale
Cette loge est libre parce qu'il n'y a plus de gardien en activité ou parce que l'AG a décidé officiellement la suppression de l'emploi (et non de l'employé) ?
Si l'emploi n'est pas supprimé et qu'il est inscrit au RdC, il ne peut ni être loué, ni être vendu sans que l'emploi ait été supprimé au préalable :
article 26 :
...
) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale
La législation juridique et financière évolue en permanence...