Punaises: qui doit payer ?
KeemPVL
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Modifié le 22 août 2018 à 18:37
Utilisateur anonyme - 22 août 2018 à 21:51
Utilisateur anonyme - 22 août 2018 à 21:51
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kasom
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22 août 2018 à 18:40
22 août 2018 à 18:40
Bonjour
les punaises de lit ont été amenées par le locataire, le traitement est donc à sa charge
les punaises seraient apparues peu après leur aménagement cela aurait pu être différent
les punaises de lit ont été amenées par le locataire, le traitement est donc à sa charge
les punaises seraient apparues peu après leur aménagement cela aurait pu être différent
Utilisateur anonyme
22 août 2018 à 21:51
22 août 2018 à 21:51
Bonjour,
C'est l'article 7 de la loi de 1989.
Si vous faites procéder à la désinsectisation, vous pouvez refacturer au locataire les produits utilisés.
(voir le décret sur les charges récupérables)
C'est l'article 7 de la loi de 1989.
Si vous faites procéder à la désinsectisation, vous pouvez refacturer au locataire les produits utilisés.
(voir le décret sur les charges récupérables)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2018 à 19:34
Savez-vous si il existe un texte de loi ou une réglementation qui nous permettrait de justifier ce point auprès de notre locataire ?
Cordialement