Resiliation bail de location avant date anniv
Muriel
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Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père souhaite récupèrer un logement occupé seulement depuis un an pour y loger ma fille(raisons familiales et etudes sur marseille). Son.choix de récupérer cet appartement plutôt qu'un autre dans son immeuble, est motivé, par le motif que la locataire a eu des defauts de paiement, qu'elle incommode le voisinage en se battant avec ses partenaires multiples...
Nous souhaitons savoir si nous pouvons résilier son bail avec un preavis de 6 mois, même si nous sommes à 2 ans de la fin du bail, et que cette personne parte dans 6 mois maximum.
Cdlt Muriel Benedetti
Mon père souhaite récupèrer un logement occupé seulement depuis un an pour y loger ma fille(raisons familiales et etudes sur marseille). Son.choix de récupérer cet appartement plutôt qu'un autre dans son immeuble, est motivé, par le motif que la locataire a eu des defauts de paiement, qu'elle incommode le voisinage en se battant avec ses partenaires multiples...
Nous souhaitons savoir si nous pouvons résilier son bail avec un preavis de 6 mois, même si nous sommes à 2 ans de la fin du bail, et que cette personne parte dans 6 mois maximum.
Cdlt Muriel Benedetti
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1 réponse
Bonjour,
C'est donc un congé pour reprise + un congé pour motif légitime et sérieux. Pour autant, il faudra attendre la fin du bail... et bien notifier la fin de bail suffisamment à l'avance !!
"Délais
Le bailleur peut donner congé au locataire à l'échéance du bail.
La notification doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
C'est donc un congé pour reprise + un congé pour motif légitime et sérieux. Pour autant, il faudra attendre la fin du bail... et bien notifier la fin de bail suffisamment à l'avance !!
"Délais
Le bailleur peut donner congé au locataire à l'échéance du bail.
La notification doit être adressée au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La législation juridique et financière évolue en permanence...