Vente appartement avec bail
Jonatambre
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire aurait apparemment vendu l'appartement dans lequel je vis car j'ai un bail de 3ans qui se termine le 19/07/2019.
Je voulais savoir quels sont mes droits où recours ?
Ne suis pas prioritaire pour l'achat?
Je ne devrais pas recevoir un recommandé? Et combien de temps avant ? Et si j'en reçois un, combien de temps j'ai pour quitter les lieux ?
Je vous remercie d'avance de vos réponses, je panique un peu là.
Mon propriétaire aurait apparemment vendu l'appartement dans lequel je vis car j'ai un bail de 3ans qui se termine le 19/07/2019.
Je voulais savoir quels sont mes droits où recours ?
Ne suis pas prioritaire pour l'achat?
Je ne devrais pas recevoir un recommandé? Et combien de temps avant ? Et si j'en reçois un, combien de temps j'ai pour quitter les lieux ?
Je vous remercie d'avance de vos réponses, je panique un peu là.
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3 réponses
Votre propriétaire a vendu son bien loué et il en a le droit.
De ce fait vous n'êtes pas prioritaire pour l'achat.
Le nouveau propriétaire doit prendre contact avec vous mais ne pourra pas vous donner congé avant la fin du bail.
De ce fait vous n'êtes pas prioritaire pour l'achat.
Le nouveau propriétaire doit prendre contact avec vous mais ne pourra pas vous donner congé avant la fin du bail.
bonjour,
pas de panique ! Votre bailleur a vendu son bien loué = avec vous dedans. Ce qui fait que, dans ce cas-là, votre bailleur n'a pas obligation de vous avertir, et vous n'avez pas de droit de préemption.
Votre contrat de location se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire, à qui vous pouvez demander un avenant à votre bail pour qu'il y mentionne au moins ses nom, prénom et adresse postale (tél et mail sont facultatifs, mais peuvent utiles en cas d'urgence).
Vous en profiterez pour lui demander son RIB afin de pouvoir payer votre loyer par virement : pas d'obligation de payer par virements, mais largement préférable aux prélèvements (mais c'est vous seul qui avez le choix).
A votre départ, c'est votre nouveau propriétaire (ou son agence) qui fera l'EDLS avec vous et lui qui vous restituera votre DG (entièrement ou partiellement en fonction de la comparaison entre l'EDLE fait avec votre ancien bailleur et l'EDLS fait avec le nouveau).
S'il veut vous donner congé il devra respecter la procédure d'un congé émanant d'un bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
ET
la procédure dans le cas d'acquisition d'un bien occupé :
article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
pas de panique ! Votre bailleur a vendu son bien loué = avec vous dedans. Ce qui fait que, dans ce cas-là, votre bailleur n'a pas obligation de vous avertir, et vous n'avez pas de droit de préemption.
Votre contrat de location se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire, à qui vous pouvez demander un avenant à votre bail pour qu'il y mentionne au moins ses nom, prénom et adresse postale (tél et mail sont facultatifs, mais peuvent utiles en cas d'urgence).
Vous en profiterez pour lui demander son RIB afin de pouvoir payer votre loyer par virement : pas d'obligation de payer par virements, mais largement préférable aux prélèvements (mais c'est vous seul qui avez le choix).
A votre départ, c'est votre nouveau propriétaire (ou son agence) qui fera l'EDLS avec vous et lui qui vous restituera votre DG (entièrement ou partiellement en fonction de la comparaison entre l'EDLE fait avec votre ancien bailleur et l'EDLS fait avec le nouveau).
S'il veut vous donner congé il devra respecter la procédure d'un congé émanant d'un bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
ET
la procédure dans le cas d'acquisition d'un bien occupé :
article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
« En cas d'acquisition d'un bien occupé :
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses mais j'ai oublié de préciser le pourquoi de ma panique : le nouveau propriétaire a acheté l'appartement "vide", c'est à dire sans locataires !!! Je l'ai vu écrit noir sur blanc !!! Alors comment cela va-t-il se passer ? Je n'ai eu aucune nouvelle de mon propriétaire "officiel", ni courrier pour me résilier le bail, ni aucune nouvelle, le hasard a fait que je connaisse le nouveau propriétaire de l'appartement où je vis…
Merci de votre aide.
Je vous remercie pour vos réponses mais j'ai oublié de préciser le pourquoi de ma panique : le nouveau propriétaire a acheté l'appartement "vide", c'est à dire sans locataires !!! Je l'ai vu écrit noir sur blanc !!! Alors comment cela va-t-il se passer ? Je n'ai eu aucune nouvelle de mon propriétaire "officiel", ni courrier pour me résilier le bail, ni aucune nouvelle, le hasard a fait que je connaisse le nouveau propriétaire de l'appartement où je vis…
Merci de votre aide.
Et bien justement, sans savoir que c'était moi la locataire, il m'a dit qu'il allait tout faire pour que "son locataire" s'en aille, genre lui couper l'eau, l'électricité, voire même envoyer quelqu'un "faire peur" ...il m'a dit que lui, il avait mandaté quelqu'un pour acheter et que on lui a dit que c'était vide donc, ce sera vide !!!
alors vous lui faites lire incidemment cet article du code pénal ... il réfléchira probablement !
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028776961/2014-03-27/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028776961/2014-03-27/
Votre bailleur actuel (l'"officiel" comme vous dites) peut encore vous donner son "congé pour vente (libre)", mais pour que ce congé soit valable, il faut :
- d'une part qu'il soit encore propriétaire de votre logement (donc avant la date de l'acte authentique de vente)
- ET d'autre part que vous réceptionniez la notification de ce congé (courrier R+AR, remise en main propre ou congé délivré par huissier) au plus tard le 18 janvier 2019 (puisque fin de bail le 19/07/2019).
Si vous recevez un congé pour vente avant le 18 janvier 2019, vous aurez un droit de préemption.
Sinon, c'est qu'il vend "occupé", comme expliqué posts 1 & 2.
"Mon propriétaire aurait apparemment vendu l'appartement"
ET
"le nouveau propriétaire a acheté l'appartement "vide""
Vous n'êtes donc sûr de rien...
Quel acte avez-vous eu sous les yeux ? Le compromis de vente ? L'acte authentique ? La vente a-t-elle eu lieu ? A quelle date ?
Quoi qu'il en soit, vous pouvez rester chez vous au moins jusqu'à la fin de votre bail, le 19/07/2019.
cdt.
- d'une part qu'il soit encore propriétaire de votre logement (donc avant la date de l'acte authentique de vente)
- ET d'autre part que vous réceptionniez la notification de ce congé (courrier R+AR, remise en main propre ou congé délivré par huissier) au plus tard le 18 janvier 2019 (puisque fin de bail le 19/07/2019).
Si vous recevez un congé pour vente avant le 18 janvier 2019, vous aurez un droit de préemption.
Sinon, c'est qu'il vend "occupé", comme expliqué posts 1 & 2.
"Mon propriétaire aurait apparemment vendu l'appartement"
ET
"le nouveau propriétaire a acheté l'appartement "vide""
Vous n'êtes donc sûr de rien...
Quel acte avez-vous eu sous les yeux ? Le compromis de vente ? L'acte authentique ? La vente a-t-elle eu lieu ? A quelle date ?
Quoi qu'il en soit, vous pouvez rester chez vous au moins jusqu'à la fin de votre bail, le 19/07/2019.
cdt.
Bonsoir,
J'ai bien tout noté et je vous en remercie.
Effectivement, j'ai vu le compromis de vente qui a été signé le 16 août 2018 par le mandataire de la personne que j'ai rencontré..
Quoi qu'il en soit, je pense avoir eu toutes les réponses nécessaires pour me défendre et je vous remercie pour votre aide.
Bonne soirée
J'ai bien tout noté et je vous en remercie.
Effectivement, j'ai vu le compromis de vente qui a été signé le 16 août 2018 par le mandataire de la personne que j'ai rencontré..
Quoi qu'il en soit, je pense avoir eu toutes les réponses nécessaires pour me défendre et je vous remercie pour votre aide.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...