Non remboursement au prorata
Ana0515
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djivi38 Messages postés 54332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54332 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais un renseignement .
J'ai rendu mon appartement et ma propriétaire refuse de me rembourser le loyer au prorata des jours . A d'elle ce droit ?
Je voudrais un renseignement .
J'ai rendu mon appartement et ma propriétaire refuse de me rembourser le loyer au prorata des jours . A d'elle ce droit ?
1 réponse
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bonjour,
vous pouvez quitter votre logement avant la fin de votre préavis, mais vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Le préavis démarre, de date à date, à la réception de votre courrier R+AR de congé (ou à la date du jour de la remise en main propre ou le jour du passage de l'huissier que vous auriez pu mandater).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
par ex. :
fin de préavis le 13/08 => loyer+charges = 13/31° du montant mensuel habituel.
cdt.