Non remboursement au prorata

Bonjour,
Je voudrais un renseignement .
J'ai rendu mon appartement et ma propriétaire refuse de me rembourser le loyer au prorata des jours . A d'elle ce droit ?

1 réponse

  1. bonjour,

    vous pouvez quitter votre logement avant la fin de votre préavis, mais vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
    Le préavis démarre, de date à date, à la réception de votre courrier R+AR de congé (ou à la date du jour de la remise en main propre ou le jour du passage de l'huissier que vous auriez pu mandater).
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

    par ex. :
    fin de préavis le 13/08 => loyer+charges = 13/31° du montant mensuel habituel.

    cdt.
    0