Non remboursement au prorata

Ana0515 -  
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais un renseignement .
J'ai rendu mon appartement et ma propriétaire refuse de me rembourser le loyer au prorata des jours . A d'elle ce droit ?

1 réponse

djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 073
 
bonjour,

vous pouvez quitter votre logement avant la fin de votre préavis, mais vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Le préavis démarre, de date à date, à la réception de votre courrier R+AR de congé (ou à la date du jour de la remise en main propre ou le jour du passage de l'huissier que vous auriez pu mandater).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

par ex. :
fin de préavis le 13/08 => loyer+charges = 13/31° du montant mensuel habituel.

cdt.
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