Mentions obligatoires attestation de propriété
Morganne.09
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 août 2018 à 23:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 août 2018 à 23:31
A voir également:
- Mentions obligatoires attestation de propriété
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Attestation sur l'honneur exemple - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
3 réponses
Gayomi
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20 août 2018 à 14:41
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Pourquoi une telle question ?
Utilisateur anonyme
26 août 2018 à 21:46
26 août 2018 à 21:46
Bonjour,
Vous pouvez avoir les informations ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Vous pouvez avoir les informations ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Gayomi
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Modifié le 26 août 2018 à 23:01
Modifié le 26 août 2018 à 23:01
Vous vous méprenez sur la notion d'origine de propriété. Il n'y a pas "d'origine de propriété" de la construction puisqu'elle n'avait encore jamais fait l'objet d'un changement de propriétaire
Seul le terrain a bien été acquis de X. Une attestation n'est pas un roman.
Seul le terrain a bien été acquis de X. Une attestation n'est pas un roman.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 août 2018 à 21:42
écrire qu'un terrain immeuble a été acquis de X à telle date et qu'une maison a ensuite été construite dessus à telle autre date
et écrire tout simplement sans nuances que l'immeuble a été acquis de X à telle date
ce qui ne correspond pas à la réalité puisque seul le terrain a été acquis de X
Merci pour votre réponse si vous comprenez l'objet de ma question
26 août 2018 à 23:31
Votre notaire sait parfaitement de quelle façon il doit libeller une origine de propriété.
Avec ou sans nuances, seul compte le terrain qui est "l'immeuble" par définition servant d'assiette à la construction édifiée par la suite, un simple référence cadastrale.
La construction peut disparaître pour une raison quelconque mais le terrain d'assiette existera toujours au Cadastre.