Mentions obligatoires attestation de propriété
Morganne.09
Messages postés
2
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Merci de me préciser les mentions obligatoires devant figurer impérativement sur une attestation de propriété.
Cdlt,
Morganne.09
Merci de me préciser les mentions obligatoires devant figurer impérativement sur une attestation de propriété.
Cdlt,
Morganne.09
A voir également:
- Mentions obligatoires attestation de propriété
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Attestation sur l'honneur - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
3 réponses
Bonjour,
Vous pouvez avoir les informations ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
Vous pouvez avoir les informations ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
La législation juridique et financière évolue en permanence...
écrire qu'un terrain immeuble a été acquis de X à telle date et qu'une maison a ensuite été construite dessus à telle autre date
et écrire tout simplement sans nuances que l'immeuble a été acquis de X à telle date
ce qui ne correspond pas à la réalité puisque seul le terrain a été acquis de X
Merci pour votre réponse si vous comprenez l'objet de ma question
Votre notaire sait parfaitement de quelle façon il doit libeller une origine de propriété.
Avec ou sans nuances, seul compte le terrain qui est "l'immeuble" par définition servant d'assiette à la construction édifiée par la suite, un simple référence cadastrale.
La construction peut disparaître pour une raison quelconque mais le terrain d'assiette existera toujours au Cadastre.