Mentions obligatoires attestation de propriété
Morganne.09
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Merci de me préciser les mentions obligatoires devant figurer impérativement sur une attestation de propriété.
Cdlt,
Morganne.09
Merci de me préciser les mentions obligatoires devant figurer impérativement sur une attestation de propriété.
Cdlt,
Morganne.09
3 réponses
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Pourquoi une telle question ?
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D'après mes informations, une mention obligatoire est par exemple "l'origine de propriété", or il me semble qu'il y a une différence entre
écrire qu'un terrain immeuble a été acquis de X à telle date et qu'une maison a ensuite été construite dessus à telle autre date
et écrire tout simplement sans nuances que l'immeuble a été acquis de X à telle date
ce qui ne correspond pas à la réalité puisque seul le terrain a été acquis de X
Merci pour votre réponse si vous comprenez l'objet de ma question- si vous comprenez l'objet de ma question
Votre notaire sait parfaitement de quelle façon il doit libeller une origine de propriété.
Avec ou sans nuances, seul compte le terrain qui est "l'immeuble" par définition servant d'assiette à la construction édifiée par la suite, un simple référence cadastrale.
La construction peut disparaître pour une raison quelconque mais le terrain d'assiette existera toujours au Cadastre.
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Bonjour,
Vous pouvez avoir les informations ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759 -
Vous vous méprenez sur la notion d'origine de propriété. Il n'y a pas "d'origine de propriété" de la construction puisqu'elle n'avait encore jamais fait l'objet d'un changement de propriétaire
Seul le terrain a bien été acquis de X. Une attestation n'est pas un roman.
La législation juridique et financière évolue en permanence...