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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 août 2018 à 13:14
19 août 2018 à 13:14
Bonjour,
La propriétaire a le droit de vendre son bien !
Avez-vous reçu un congé pour vendre conforme à la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Sinon, votre bail continuera sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
La propriétaire a le droit de vendre son bien !
Avez-vous reçu un congé pour vendre conforme à la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Sinon, votre bail continuera sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
19 août 2018 à 17:41
19 août 2018 à 22:26
Un congé pour vendre doit indiquer de nombreuses informations, en particulier le prix de vente.
Si ce n'est pas le cas, c'est une vente en occupé, le bail continuera avec le prochain propriétaire.