Demande de renseignement
Alex
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis locataire dans une grande maison avec un grand appartement le mien et un petit appartement mitoyen celui de mes voisin je suis locataire depusi 3ans, ma propriétaire vend mais que mon appartement ! A t’elle le droit ? Doit-elle me re loger ?
Je suis locataire dans une grande maison avec un grand appartement le mien et un petit appartement mitoyen celui de mes voisin je suis locataire depusi 3ans, ma propriétaire vend mais que mon appartement ! A t’elle le droit ? Doit-elle me re loger ?
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1 réponse
Bonjour,
La propriétaire a le droit de vendre son bien !
Avez-vous reçu un congé pour vendre conforme à la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Sinon, votre bail continuera sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
La propriétaire a le droit de vendre son bien !
Avez-vous reçu un congé pour vendre conforme à la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Sinon, votre bail continuera sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
Un congé pour vendre doit indiquer de nombreuses informations, en particulier le prix de vente.
Si ce n'est pas le cas, c'est une vente en occupé, le bail continuera avec le prochain propriétaire.