sucession de mon père et licitation Résolu

Question

Bonjour, exclusif


Nous sommes 4 hèritiers, 4 enfants, pour la sucession de mon père
Nous avions confiè la vente  du bien mobilier à une agence avec un mandat de vente exclusif mais depuis un an et demie , nous n'avions aucune offre
Récemment , l'agence  demande à chacun des hèritiers si nous sommes d'accord pour une vente lègèrement infèrieure au prix fixè ., sans nous indiquer quel est le futur acquèreur
Tout le monde est d'accord pour la vente au  prix fixè 
L'agence nous avertie que le futur acquèreur est une de nos soeurs mais qu'elle ne veut pas racheter notre part par le biais de l'agence mais selon son notaire parce qu'il ne s'agit pas d'une vente mais d'une licitation
Bien sur l'agence èvincèe n'est pas d'accord et exige le paiement des honoraires de l'agence et menace de  faire payer ces droits à tous les hèritiers
Dans le cas prècis où le futur acquèreur est un hèritier, s'agit-il d'une vente ou d'une licitation ?Qui doit payer 
les  frais de l'agence

Merci de me renseigner , tout renseignement est le bienvenu
Marty50

condorcet · Answer

Dans le cas prècis où le futur acquèreur est un hèritier, s'agit-il d'une vente ou d'une licitation ?
Une "licitation".

L'agence nous avertie que le futur acquèreur est une de nos soeurs 
Lorsqu'un co-indivisaire veut quitter l'indivision, il doit proposer l'acquisition de ses droits aux autres.
Si votre soeur avait fait la démarche inverse de proposer l'acquisition des droits des autres, il lui suffisait de fixer un prix qui aurait été accepté ou non.
Une licitation par adjudication entre les héritiers en question par l'intermédiaire d'un notaire aurait réglé le problème du prix de cession.

Puisqu'elle seule s'est autorisé à signer un mandat de recherches d'un acquéreur à l'agence en négligeant les règles de la  "licitation" en matière d'indivision qu'elle assume seule la charge de la commission prévue.

D'ailleurs, il n'est pas certain que ce mandat de vente  soit encore valable + d'un an après sa signature.
Renseignez-vous sur ce point qui n'est pas de ma compétence.

En tout état de cause, restez à l'écart des "sottises" (pour rester correct) de votre soeur.

condorcet · Answer

C'est après cela que nous nous sommes adressès à cette agence 
Cette visite à l'agence avait bien pour  objectif de trouver un acquéreur.
Et le mandat de vente a été signé.
Il convient de lire attentivement dans quelles conditions la commission devient exigible.

L'agence menace les hèritiers de nous saisir en justice , la lettre qu'elle nous a ecrite ètait une lettre de menaces mais je pense qu'elle n'a pas beaucoup d'arguments en sa faveur 
A mon avis elle n'a aucun argument.
Elle ne vous a présenté aucun acquéreur potentiel.
Par ailleurs, vous pouvez parfaitement changer d'avis et ne plus vouloir vendre.
De votre côté vous ne recherchez plus  d'acquéreur puisque vous en passez par la licitation.
Or "licitation" = "partage" .
Une licitation n'est pas une vente mais une opération assimilée à un partage par une cession de droits indivis au profit d'un membre de l'indivision et non d'un tiers à cette indivision.
L'agence n'a pas eu à rechercher cet acquéreur
 

(copier-coller)
A noter que les honoraires de l’agence ne sont dus qu’une fois que l’offre d’achat a rencontré une acceptation de la part d’un vendeur. 
En clair, l’agent immobilier n’est rémunéré qu’une fois la vente définitive conclue par acte notarié.
https://www.consortium-immobilier.fr/guide/achat-vente/7/38/98/104/

Sucession de mon père et licitation

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