Donation a ses enfants

ivepol Messages postés 83 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019 - 17 août 2018 à 20:09
ivepol Messages postés 83 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019 - 18 août 2018 à 10:58
Bonjour,
la grand mère de mon fils qui est veuve va se remarier. de son premier mariage elle a eu 3 filles dont une est décédé il y a 5 ans.
elle avait acheté une maison et pour protéger son bien immobilier avant son remariage elle veut donner la maison seulement a ses 2 filles sans inclure les 2 enfants de sa fille décédée. Enfants mineurs (13 et 9 ans)
en a t elle le droit ?
merci de vos réponses
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3 réponses

Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 270
17 août 2018 à 20:11
Oui, chacun est libre de donner ses biens aux personnes de son choix. Le "rééquilibrage" des parts entre les héritiers potentiels se fait lors de la succession du donateur, pas avant.
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
18 août 2018 à 10:33
Bonjour Ivepol
Cette réponse complète mérite un"merci"; vous ne croyez pas?
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Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 270
18 août 2018 à 10:38
Merci à vous Ulpien1.
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ivepol Messages postés 83 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019
18 août 2018 à 10:58
oui c'est vrai. mais je n avist pas encore vue la réponse. Je viens de lui dire merci.
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ivepol Messages postés 83 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019
18 août 2018 à 09:37
mais si après la donation, les filles veulent vendre le bien avant que leur mère soit décédée,j'espère le plus tard possible, que se passe t il pour les enfants de la fille décédée. De plus cette dame n'a que ce bien et rien d'autre, au moment de son décès ses filles n'auront pas a retourner chez le notaire, donc plus de succession.
enfin c'est mon idée, peut être pas bonne.
merci de votre réponse
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Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 270
18 août 2018 à 10:06
"si après la donation, les filles veulent vendre le bien avant que leur mère soit décédée"
Il y a de grandes chances pour que l'acte de donation comporte une interdiction de vendre, mais si cette clause n'existe pas ou que le donateur donne son accord, oui, le bien sera vendu et les propriétaires encaisseront le produit de la vente.

", au moment de son décès ses filles n'auront pas a retourner chez le notaire, donc plus de succession."
Erreur ! Il y a toujours une succession,du fait même d'un décès. Seule la consistance du patrimoine varie.
Donc, après le décès, n'importe lequel des héritiers, y compris un des parents des petits-enfants s'ils sont encore mineurs, iront ouvrir un dossier de succession chez un notaire et la donation sera prise en compte, elle sera "rapportée" (en valeur, éventuellement actualisée), de sorte que l'équilibre des parts soit rétablie, à moins d'une volonté contraire de la donatrice.
Les bénéficiaires de la donation recevront alors une part de succession diminuée par rapport à ceux qui n'en auraient pas bénéficié. S'il n'y a pas assez d'actifs dans la succession, la compensation se fera par l'obligation de versement d'une soulte.
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ivepol Messages postés 83 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 juin 2019
18 août 2018 à 10:57
merci pour vos réponses qui m ont rassurer.
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