Donation a ses enfants
ivepol
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ivepol Messages postés 95 Statut Membre -
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Bonjour,
la grand mère de mon fils qui est veuve va se remarier. de son premier mariage elle a eu 3 filles dont une est décédé il y a 5 ans.
elle avait acheté une maison et pour protéger son bien immobilier avant son remariage elle veut donner la maison seulement a ses 2 filles sans inclure les 2 enfants de sa fille décédée. Enfants mineurs (13 et 9 ans)
en a t elle le droit ?
merci de vos réponses
la grand mère de mon fils qui est veuve va se remarier. de son premier mariage elle a eu 3 filles dont une est décédé il y a 5 ans.
elle avait acheté une maison et pour protéger son bien immobilier avant son remariage elle veut donner la maison seulement a ses 2 filles sans inclure les 2 enfants de sa fille décédée. Enfants mineurs (13 et 9 ans)
en a t elle le droit ?
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3 réponses
Oui, chacun est libre de donner ses biens aux personnes de son choix. Le "rééquilibrage" des parts entre les héritiers potentiels se fait lors de la succession du donateur, pas avant.
mais si après la donation, les filles veulent vendre le bien avant que leur mère soit décédée,j'espère le plus tard possible, que se passe t il pour les enfants de la fille décédée. De plus cette dame n'a que ce bien et rien d'autre, au moment de son décès ses filles n'auront pas a retourner chez le notaire, donc plus de succession.
enfin c'est mon idée, peut être pas bonne.
merci de votre réponse
enfin c'est mon idée, peut être pas bonne.
merci de votre réponse
"si après la donation, les filles veulent vendre le bien avant que leur mère soit décédée"
Il y a de grandes chances pour que l'acte de donation comporte une interdiction de vendre, mais si cette clause n'existe pas ou que le donateur donne son accord, oui, le bien sera vendu et les propriétaires encaisseront le produit de la vente.
", au moment de son décès ses filles n'auront pas a retourner chez le notaire, donc plus de succession."
Erreur ! Il y a toujours une succession,du fait même d'un décès. Seule la consistance du patrimoine varie.
Donc, après le décès, n'importe lequel des héritiers, y compris un des parents des petits-enfants s'ils sont encore mineurs, iront ouvrir un dossier de succession chez un notaire et la donation sera prise en compte, elle sera "rapportée" (en valeur, éventuellement actualisée), de sorte que l'équilibre des parts soit rétablie, à moins d'une volonté contraire de la donatrice.
Les bénéficiaires de la donation recevront alors une part de succession diminuée par rapport à ceux qui n'en auraient pas bénéficié. S'il n'y a pas assez d'actifs dans la succession, la compensation se fera par l'obligation de versement d'une soulte.
Il y a de grandes chances pour que l'acte de donation comporte une interdiction de vendre, mais si cette clause n'existe pas ou que le donateur donne son accord, oui, le bien sera vendu et les propriétaires encaisseront le produit de la vente.
", au moment de son décès ses filles n'auront pas a retourner chez le notaire, donc plus de succession."
Erreur ! Il y a toujours une succession,du fait même d'un décès. Seule la consistance du patrimoine varie.
Donc, après le décès, n'importe lequel des héritiers, y compris un des parents des petits-enfants s'ils sont encore mineurs, iront ouvrir un dossier de succession chez un notaire et la donation sera prise en compte, elle sera "rapportée" (en valeur, éventuellement actualisée), de sorte que l'équilibre des parts soit rétablie, à moins d'une volonté contraire de la donatrice.
Les bénéficiaires de la donation recevront alors une part de succession diminuée par rapport à ceux qui n'en auraient pas bénéficié. S'il n'y a pas assez d'actifs dans la succession, la compensation se fera par l'obligation de versement d'une soulte.
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