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Ririe76300 Messages postés 3 Statut Membre -  
Ririe76300 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé à Reims. Moi j'habite à rouen. Comme il a plein se dettes je refuse la succession. Je dois remplir un formulaire à envoyer au domicile du défunt c'est à dire à Reims afin de refuser la succession. Mais j'ai 3 enfants. J'ai vu qu'il fallait que je demande au préalable l'autorisation au TGI pour refuser au nom de mes enfants. Ma question est la suivante : dois je demander cette autorisation au TGI de rouen (la ou j'habite avec mes enfants) OU bien à Reims également ( la où habitait mon père) ? Merci pour vos réponses.

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    dois je demander cette autorisation au TGI de rouen
    Réponse affirmative, au Juge des Tutelles très exactement.
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    1. Ririe76300 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Et pourquoi pas à Reims? Car c'est à Reims que je dois envoyer mon refus de succession. C'est pas au même tribunal ?
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372 > Ririe76300 Messages postés 3 Statut Membre
         
        Et pourquoi pas à Reims?
        Lorsque le feu vert sera obtenu du Juge des Tutelles du tribunal dans le ressort duquel vous et vos enfants sont domiciliés, la renonciation sera à déposer au Greffe du TGI de Reims, dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
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      2. Ririe76300 Messages postés 3 Statut Membre > condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Merci beaucoup pour vos explications. C'est très clair.
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    2. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
       
      Le Juge des Tutelles n'officie pas au TGI, mais au TI.
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