Courrier
Bonjour,
Mon père est décédé à Reims. Moi j'habite à rouen. Comme il a plein se dettes je refuse la succession. Je dois remplir un formulaire à envoyer au domicile du défunt c'est à dire à Reims afin de refuser la succession. Mais j'ai 3 enfants. J'ai vu qu'il fallait que je demande au préalable l'autorisation au TGI pour refuser au nom de mes enfants. Ma question est la suivante : dois je demander cette autorisation au TGI de rouen (la ou j'habite avec mes enfants) OU bien à Reims également ( la où habitait mon père) ? Merci pour vos réponses.
Mon père est décédé à Reims. Moi j'habite à rouen. Comme il a plein se dettes je refuse la succession. Je dois remplir un formulaire à envoyer au domicile du défunt c'est à dire à Reims afin de refuser la succession. Mais j'ai 3 enfants. J'ai vu qu'il fallait que je demande au préalable l'autorisation au TGI pour refuser au nom de mes enfants. Ma question est la suivante : dois je demander cette autorisation au TGI de rouen (la ou j'habite avec mes enfants) OU bien à Reims également ( la où habitait mon père) ? Merci pour vos réponses.
1 réponse
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dois je demander cette autorisation au TGI de rouen
Réponse affirmative, au Juge des Tutelles très exactement.-
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@Ririe76300Et pourquoi pas à Reims?
Lorsque le feu vert sera obtenu du Juge des Tutelles du tribunal dans le ressort duquel vous et vos enfants sont domiciliés, la renonciation sera à déposer au Greffe du TGI de Reims, dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. -
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@condorcetMerci beaucoup pour vos explications. C'est très clair.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...