Sujet Précédent Sujet Suivant

Courrier

Ririe76300 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2018 - 17 août 2018 à 18:46
Ririe76300 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2018 - 17 août 2018 à 19:22
Bonjour,
Mon père est décédé à Reims. Moi j'habite à rouen. Comme il a plein se dettes je refuse la succession. Je dois remplir un formulaire à envoyer au domicile du défunt c'est à dire à Reims afin de refuser la succession. Mais j'ai 3 enfants. J'ai vu qu'il fallait que je demande au préalable l'autorisation au TGI pour refuser au nom de mes enfants. Ma question est la suivante : dois je demander cette autorisation au TGI de rouen (la ou j'habite avec mes enfants) OU bien à Reims également ( la où habitait mon père) ? Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
17 août 2018 à 18:57
dois je demander cette autorisation au TGI de rouen
Réponse affirmative, au Juge des Tutelles très exactement.
0
Ririe76300 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2018
17 août 2018 à 18:59
Et pourquoi pas à Reims? Car c'est à Reims que je dois envoyer mon refus de succession. C'est pas au même tribunal ?
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > Ririe76300 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2018
17 août 2018 à 19:10
Et pourquoi pas à Reims?
Lorsque le feu vert sera obtenu du Juge des Tutelles du tribunal dans le ressort duquel vous et vos enfants sont domiciliés, la renonciation sera à déposer au Greffe du TGI de Reims, dans le ressort duquel la succession s'est ouverte.
0
Ririe76300 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 17 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2018 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
17 août 2018 à 19:22
Merci beaucoup pour vos explications. C'est très clair.
0
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
17 août 2018 à 19:16
Le Juge des Tutelles n'officie pas au TGI, mais au TI.
0

Discussions similaires

recevoir du courrier postal de quelqu'un d'autre
wyno31 -
Ysabe_l -

10 réponses
AR24 Avis: arnaque ou vrai service
Utilisateur anonyme -
MichaelR -

23 réponses