Divorce prononcé d'office ou s'adresser ?
khobette21
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je pose cette question pour une amie qui est en panne d'internet
Elle vit maritalement avec son conjoint depuis 40 ans .......mais celui ci voudrait savoir si son divorce a été prononcé d'office car il est séparé de sa femme en 1972 et ne sait pas ou s'adresser pour svoir...merci pour vos réponses
Elle vit maritalement avec son conjoint depuis 40 ans .......mais celui ci voudrait savoir si son divorce a été prononcé d'office car il est séparé de sa femme en 1972 et ne sait pas ou s'adresser pour svoir...merci pour vos réponses
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568
Il faut déjà que l'un des 2 époux ait demandé le divorce pour cette raison à un juge.
Et dans ce cas, l'autre époux est informé car il est convoqué pour une conciliation !
Si l'ami de votre amie ne l'a pas demandé et n'a pas reçu de convocation, c'est que le divorce n'est pas prononcé...
Cdt
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568
Il faut déjà que l'un des 2 époux ait demandé le divorce pour cette raison à un juge.
Et dans ce cas, l'autre époux est informé car il est convoqué pour une conciliation !
Si l'ami de votre amie ne l'a pas demandé et n'a pas reçu de convocation, c'est que le divorce n'est pas prononcé...
Cdt
Bonjour
Ils sont toujours mariés, mais peut etre est t'il veuf , vu le temps passé ?
Donc, faire des recherches
Ils sont toujours mariés, mais peut etre est t'il veuf , vu le temps passé ?
Donc, faire des recherches
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