Divorce prononcé d'office ou s'adresser ?
khobette21
Messages postés
42
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je pose cette question pour une amie qui est en panne d'internet
Elle vit maritalement avec son conjoint depuis 40 ans .......mais celui ci voudrait savoir si son divorce a été prononcé d'office car il est séparé de sa femme en 1972 et ne sait pas ou s'adresser pour svoir...merci pour vos réponses
Elle vit maritalement avec son conjoint depuis 40 ans .......mais celui ci voudrait savoir si son divorce a été prononcé d'office car il est séparé de sa femme en 1972 et ne sait pas ou s'adresser pour svoir...merci pour vos réponses
3 réponses
-
Bonjour,
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568
Il faut déjà que l'un des 2 époux ait demandé le divorce pour cette raison à un juge.
Et dans ce cas, l'autre époux est informé car il est convoqué pour une conciliation !
Si l'ami de votre amie ne l'a pas demandé et n'a pas reçu de convocation, c'est que le divorce n'est pas prononcé...
Cdt
-
Bonjour
Ils sont toujours mariés, mais peut etre est t'il veuf , vu le temps passé ?
Donc, faire des recherches
-
Bonjour
Elle vit maritalement avec son conjoint depuis 40 ans qui serait " séparé " depuis 1972 ce qui fais 46 ans
Difficile de savoir quelles démarches ont été faites depuis 46 ans par le conjoint de votre " amie " & et celle ci
pour savoir ce que il en ai de son divorce avec son ex épouse
La législation juridique et financière évolue en permanence...