Divorce prononcé d'office ou s'adresser ?
khobette21
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 août 2018 à 12:04
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 17 août 2018 à 12:04
Bonjour, je pose cette question pour une amie qui est en panne d'internet
Elle vit maritalement avec son conjoint depuis 40 ans .......mais celui ci voudrait savoir si son divorce a été prononcé d'office car il est séparé de sa femme en 1972 et ne sait pas ou s'adresser pour svoir...merci pour vos réponses
Elle vit maritalement avec son conjoint depuis 40 ans .......mais celui ci voudrait savoir si son divorce a été prononcé d'office car il est séparé de sa femme en 1972 et ne sait pas ou s'adresser pour svoir...merci pour vos réponses
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17 août 2018 à 09:19
17 août 2018 à 09:19
Bonjour,
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568
Il faut déjà que l'un des 2 époux ait demandé le divorce pour cette raison à un juge.
Et dans ce cas, l'autre époux est informé car il est convoqué pour une conciliation !
Si l'ami de votre amie ne l'a pas demandé et n'a pas reçu de convocation, c'est que le divorce n'est pas prononcé...
Cdt
A lire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568
Il faut déjà que l'un des 2 époux ait demandé le divorce pour cette raison à un juge.
Et dans ce cas, l'autre époux est informé car il est convoqué pour une conciliation !
Si l'ami de votre amie ne l'a pas demandé et n'a pas reçu de convocation, c'est que le divorce n'est pas prononcé...
Cdt
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