Capital décès encaissé par le notaire
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Mundele1959
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Modifié le 16 août 2018 à 16:35
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2 réponses
Bonjour.
Demandez au notaire en charge de la succession de vous fournir un décompte des opérations traitées dans son étude.
Cdt
Demandez au notaire en charge de la succession de vous fournir un décompte des opérations traitées dans son étude.
Cdt
condorcet
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16 août 2018 à 16:38
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Est-ce une pratique courante
Le notaire n'a pu qu'agir à la demande des enfants.
Sans y avoir été mandaté le notaire ne dispose d'aucun moyen pour s'immiscer dans une succession.
qui aurait été perçue par le notaire.
"aurait" ! Supposition ou certitude ?
De ce fait, se sont les enfants qui ont du payer la totalité des frais funéraires.
Si la défunte avait des fonds disponibles en banque, les enfants pouvaient diriger la société chargée des obsèques auprès de la banque ou du notaire directement pour honorer la facture.
Le notaire n'a pu qu'agir à la demande des enfants.
Sans y avoir été mandaté le notaire ne dispose d'aucun moyen pour s'immiscer dans une succession.
qui aurait été perçue par le notaire.
"aurait" ! Supposition ou certitude ?
De ce fait, se sont les enfants qui ont du payer la totalité des frais funéraires.
Si la défunte avait des fonds disponibles en banque, les enfants pouvaient diriger la société chargée des obsèques auprès de la banque ou du notaire directement pour honorer la facture.
Mundele1959
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17 août 2018
16 août 2018 à 17:38
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Bonjour, non c'est une certitude, c'est le notaire qui a perçu le montant de la convention obsèques, qui d'après lui entre dans la succession...
Comme je l'ai dit dans mon précédent message, mon mari et moi sommes expatriés, et ce n'est que très récemment que nous avons décidé de regarder tout ça d'un peu plus près, d'où ma question...
Comme je l'ai dit dans mon précédent message, mon mari et moi sommes expatriés, et ce n'est que très récemment que nous avons décidé de regarder tout ça d'un peu plus près, d'où ma question...
condorcet
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Mundele1959
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16 août 2018 à 19:01
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c'est le notaire qui a perçu le montant de la convention obsèques,
Ce qui n'est pas une assurance-décès, comme vous laviez écrit ci-dessus.
Il est dans son rôle.
qui d'après lui entre dans la succession...
D'après moi aussi.....
d'où ma question...
...........à laquelle réponse vous sera donnée en fin de règlement par un relevé du compte ouvert à l'étude relatant toutes les opérations comptables concernant cette succession.
La production de ce relevé de compte est automatique.
Il est donc inutile de le demander en cours de gestion comme certains le suggèrent.
Ce qui n'est pas une assurance-décès, comme vous laviez écrit ci-dessus.
Il est dans son rôle.
qui d'après lui entre dans la succession...
D'après moi aussi.....
d'où ma question...
...........à laquelle réponse vous sera donnée en fin de règlement par un relevé du compte ouvert à l'étude relatant toutes les opérations comptables concernant cette succession.
La production de ce relevé de compte est automatique.
Il est donc inutile de le demander en cours de gestion comme certains le suggèrent.
Mundele1959
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17 août 2018
17 août 2018 à 18:50
17 août 2018 à 18:50
C'est très clair, j'en sais maintenant un peu plus ...
un grand merci pour vos réponses.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...