Don manuel parent enfant
nelly59000
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis séparée de mon mari qui a quitté le domicile conjugal. Nous attendons d'avoir vendu notre maison pour divorcer. Ma mère âgée de plus de 80 ans, dont je m'occupe beaucoup, souhaite me verser de temps en temps de petites sommes d'argent que je placerai sur un compte épargne CASDEN à la Banque Populaire en vue d'un futur achat immobilier. Je suis fille unique. Suite aux recherches que j'ai pu faire, j'ai plusieurs questions :
S'agit-il bien d'un "don manuel" ?
Cet argent sera-t-il bien considéré comme un bien propre ? (nous sommes mariés sous le régime de la communauté).
Suis-je obligée de déclarer à l'administration fiscale ces versements ?
Dans ce cas, devrai-je les déclarer à chaque fois sachant que ce seront des sommes inférieures à 500 euros ? ou puis-je faire une déclaration de la somme globale une fois par an par exemple ?
Je vous remercie
Cordialement
Je suis séparée de mon mari qui a quitté le domicile conjugal. Nous attendons d'avoir vendu notre maison pour divorcer. Ma mère âgée de plus de 80 ans, dont je m'occupe beaucoup, souhaite me verser de temps en temps de petites sommes d'argent que je placerai sur un compte épargne CASDEN à la Banque Populaire en vue d'un futur achat immobilier. Je suis fille unique. Suite aux recherches que j'ai pu faire, j'ai plusieurs questions :
S'agit-il bien d'un "don manuel" ?
Cet argent sera-t-il bien considéré comme un bien propre ? (nous sommes mariés sous le régime de la communauté).
Suis-je obligée de déclarer à l'administration fiscale ces versements ?
Dans ce cas, devrai-je les déclarer à chaque fois sachant que ce seront des sommes inférieures à 500 euros ? ou puis-je faire une déclaration de la somme globale une fois par an par exemple ?
Je vous remercie
Cordialement
A voir également:
- Don manuel parent enfant
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
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1 réponse
Cet argent sera-t-il bien considéré comme un bien propre ?
C'est un bien propre.
Vous ne pourrez jamais le prouver vis à vis de votre conjoint.
Dans un contexte de divorce toutes les machinations pouvant être envisagées vous seriez suspectée d'avoir remis l'argent à votre mère de la main à main, discrètement, puis qu'elle vous l'aurait restitué par chèques pour laisser croire qu'il s'agissait d'une donation. Stratagème pour dissimuler des fonds de communauté et les soustraire au partage de communauté.
Que votre mère place ces sommes sur un compte à son nom et vous en consente donation après le prononcé du divorce.
Si les événements devaient se traduire par le décès de votre mère avant déblocage des fonds vous n'auriez aucune difficulté pour les récupérer en étant seule héritière.
C'est un bien propre.
Vous ne pourrez jamais le prouver vis à vis de votre conjoint.
Dans un contexte de divorce toutes les machinations pouvant être envisagées vous seriez suspectée d'avoir remis l'argent à votre mère de la main à main, discrètement, puis qu'elle vous l'aurait restitué par chèques pour laisser croire qu'il s'agissait d'une donation. Stratagème pour dissimuler des fonds de communauté et les soustraire au partage de communauté.
Que votre mère place ces sommes sur un compte à son nom et vous en consente donation après le prononcé du divorce.
Si les événements devaient se traduire par le décès de votre mère avant déblocage des fonds vous n'auriez aucune difficulté pour les récupérer en étant seule héritière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse rapide qui peut m'éviter de faire une erreur en cas de problème lors du divorce.
Si vous n'êtes jamais passée par un divorce, vous n'allez pas tarder à en connaître toutes les vacheries possibles avec en prime la mauvaise foi et le mensonge.